, qui fait l'objet d'une action en comblement de passif ne peut se prévaloir de la faute d'un tiers pour s'exonérer en tout ou en partie, il est autorisé en revanche à se prévaloir des fautes commises

que la société Boîtes ondulé standard fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1997) d'avoir dit le licenciement de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme au titre de la perte de chance subie dans le cadre de la valorisation des stock-options, alors « que, d'une part, seul un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... et d'avoir condamné l'ADSSEA et la MAIF, aux lieu et place de Mme Z..., in solidum avec les autres parties définitivement condamnées, à payer au GAN et à la ville d'Annecy des indemnités, alors, selon

part, qu'en ne se prononçant sur les faits invoqués à l'appui de la faute grave retenue pour justifier le licenciement que d'une manière dubitative lorsqu'elle n'est pas contradictoire, l'arrêt querellé

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2002) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement aux organismes concernés dans la

par la société Rane ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Actor fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y...

sont établis à l'encontre du prévenu ; que la nature et la gravité des faits, d'une part, les données relatives à la personne du prévenu, d'autre part, rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement

Georges et Laurent X..., gérants de fait ou de droit de la Société générale de change (la société) ; que, par arrêt du 7 juillet 1995, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 27 mai 2016, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert comptable, les a condamnés chacun à 5 000 euros d'amende

une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné in solidum avec la Banque populaire à réparer, dans les conditions qu'il précisait, l'intégralité

, rien n'interdisait à l'employeur d'invoquer comme motifs du licenciement les faits eux-mêmes qui les avaient provoqués ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si les faits à l'origine de l'avertissement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 1998) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement doit contenir l'indication du nom, prénoms ou dénomination

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

le 28 décembre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2002) d'avoir condamné la société Garaudel à des dommages-intérêts au profit de Mme

, 10 décembre 1996), de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, les premiers juges avaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt