d'appel d'ANGERS, en date du 4 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

du 5 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre Didier Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité de la plainte avec constitution de partie civile et constaté

jugement est devenu définitif ; qu'il est constant que la compagnie d'assurances ACM a été condamnée par le jugement exécutoire, mais pas devenu définitif au sens de cet article, en date du 27 octobre

et violé, par fausse application, le texte susvisé; alors que, d'une deuxième part, les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige, fixés

d'instruction, Y... se souvenait avec plus ou moins de précisions des faits; qu'elle déclarait que Philippe X... avait introduit son sexe dans sa bouche à au moins trois reprises, une fois où il avait

, - LA SOCIETE X..., contre l'arrêt n 5 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000, qui, pour fausse déclaration ayant eu pour effet d'obtenir un avantage du Fonds

de 20 % du 15 avril au 14 août 1985 ; "au motif que l'Etat français indique qu'il a versé des rémunérations à Mme Z... du 3 août 1984 au 30 avril 1986, soit 152 519,21 francs ; "alors que, si les juges

des juges du fond ; que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice pouvant

apprécient souverainement dans les limites des conclusions de la partie civile le montant des dommages-intérêts attribués à celle-ci en réparation du préjudice résultant pour elle de l'infraction constatée

charge de la preuve, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Touboul coupable de ce recel ; "aux motifs que, force est de constater

apprécient souverainement le préjudice subi par les parties civiles, ils ne peuvent fonder leur décision sur des motifs insuffisants ; que la cour d'appel ne pouvait, pour confirmer le jugement estimant

; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la détermination de la nature de la convention, dont la violation caractérise l'abus de confiance, relève de l'appréciation souveraine par les juges du fond

devant des formations d'une même juridiction; que, dès lors, la cour d'appel saisie de l'appel d'une ordonnance de référé, qui constate que le tribunal de grande instance a été saisi au fond, reste compétente

droit" et que le juge français n'est pas compétent pour juger que des paiements exigés par l'État irakien l'ont été "sans droit" dès lors que le Protocole n'a pas été transposé en droit interne irakien

des articles L. 324-9, L. 324- 10 et L. 362-3 du Code du travail pour travail dissimulé ; qu'il lui est reproché de ce chef d'avoir, sous le couvert de contrats de sous-traitance fictifs, employé des

de dette le 10 mars 1998 ; que ce n'est qu'après la vaine attente de la restitution des fonds promis que la S.C.I. déposera plainte, le 6 octobre 1998 ; "alors que les juges doivent caractériser les

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 11 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge

Jean-Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, a confirmé le jugement

, par les juges du fond, des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code

., chef d'équipe en traitement de charpente et travaillant sur un chantier à Theys (Isère) tombait d'un toit et faisait une chute de huit mètres ; que la victime, après avoir déclaré qu'elle ne se souvenait