Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu alors, selon le moyen, d'une part, qu'un conseiller à la cour d'appel a pris la décision d'écouter seul les parties sans la présence des deux autres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant au ministre de l'économie et des finances, domicilié [...], ayant également élu domicile

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit : 1°) de M. Y...

I... a cédé les parts détenues par Mme H... dans l'EURL Koumadis, pour partie à son profit et pour partie au profit de sa soeur, Mme I... ; que le 31 mars 2007, M. et Mme I...

rendues aux mêmes fins par des magistrats siégeant dans des tribunaux différents ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la typographie de la décision attaquée reproduit fidèlement

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Armée à Paris (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de M.

, 29 mars 1989) de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour rupture de contrat, alors, selon le moyen, "1°/ que le juge ne peut relever d'office un moyen de pur droit sans mettre les parties

, que le conseil de prud'hommes pour fonder sa décision s'est référé à une ordonnance de non-lieu rendue à la suite de la plainte de l'employeur avec constitution de partie civile pour fausses attestations

, domicilié en son parquet général, palais de Justice de Paris parquet général [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 24-50.006 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

l'Autorité a rendu les pièces en cause accessibles à l'ensemble des parties ; que la société General Import a formé un recours contre cette décision ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Denise X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du

Dominique X..., 2 / Mme Françoise Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de M

rendues aux mêmes fins, par des magistrats siégeant dans des tribunaux différents ; qu en l espèce, il ressort des pièces du dossier, d une part, que la typographie de la décision attaquée reproduit

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Code civil ; et alors enfin, et en tout cas, que la cour d'appel ne peut se fonder sur des moyens dont elle n'est pas saisie et sans inviter les parties à s'expliquer sur les moyens soulevés d'office

le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article L. 13-15.1 du Code de l'expropriation, les immeubles expropriés doivent être évalués selon leur usage effectif à la date de référence, d'autre part, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt