au dispositif en application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile ; qu'or, la nullité du bail n'est pas sollicitée par l'intimée dans le dispositif de ses écritures qui se borne à demander

la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que les premiers juges avaient constaté que les pièces établies par l'agent du consulat de France et produites par le ministère public

retient que Mme [M] est intervenue volontairement à cette précédente procédure pour demander la confirmation du jugement, qui avait déclaré irrégulière la procédure suivie par l'huissier de justice

règlement convenu entre les parties par l'intermédiaire de leurs conseils, que la SA Camca Assurance a donc été réglée de sa créance, que son décompte est erroné, qu'elle doit être déboutée de ses demandes

à la société ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié les indemnités liées à la rupture du contrat de travail alors, premièrement, que la société ayant demandé

, demandant confirmation du jugement entrepris, faisait valoir que l'entreprise était située dans une zone de montagne, que le procédé de fabrication des produits incriminés était conforme à la technique

se bornait à demander la confirmation du jugement qui avait alloué à M.

Z... soulevait seulement l'irrecevabilité des demandes de Mme Y... du fait de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 8 novembre 2012, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

du tribunal de commerce, l'absence d'ouverture de la voie de l'opposition contre l'ordonnance du juge-commissaire admettant une créance, seule la voie de l'appel devant la cour d'appel étant ouverte ;

assureur, la société Siaci, parties qui l'ont appelée en garantie et que la compagnie Axa, venant aux droits de la compagnie Seine et Rhône, assureur du commissionnaire de transport, la société Test, a demandé

Jean-Paul X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Jean-Gabriel A... ; Alors que, une cour d'appel de renvoi ne peut déclarer une demande irrecevable comme nouvelle, pour n'avoir pas été présentée devant les premiers juges, sans méconnaître l'autorité

X... la somme de 175 950 euros à titre d'indemnité d'occupation depuis le 1er janvier 2004, l'arrêt retient que, dans les motifs de ses conclusions qui font corps avec les dispositif, celui-ci demande

La société SCI Maison blanche et l'arlésienne fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes et de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, alors « que le juge ne peut, sans commettre

LE MOYEN, D'UNE PART, QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 7 OCTOBRE 1983, MME DE B..., INTIMEE, AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS ; QUE DANS

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 103 du décret du 19 décembre 1991 pris pour son application ; 3°/ Alors que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

de la salariée visant à la confirmation du jugement entrepris, qui a condamné la société Franche-Comté nettoyage au paiement des salaires, aucune demande de ce type n'étant formulée à l'égard de la société

(Val-de-Marne), MIN de Y..., ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

pour l'essentiel deux attestations des supérieurs hiérarchiques de madame B..., sans s'expliquer aucunement sur les éléments versés aux débats par la salariée et invoqués par elle au soutien de sa demande