A... et demande en conséquence le statut cadre et le coefficient 360 ; sur la période de comparaison des fonctions exercées : que de 1993 à 2001, Mme O...

regard de l'article L. 132-5 du Code du travail et a, en outre, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a en rien caractérisé en quoi les fonctions

Y... sans préciser exactement en quoi celles-ci consistent au regard du texte susvisé et qui s'abrite derrière la qualification de chef comptable, sans rechercher si les fonctions concrètement exercées

changements de service, il ne remplissait pas dans son nouveau poste les critères lui permettant de changer de position, sans générer d'injustice compte tenu de son niveau de qualification et des fonctions

ses fonctions, les propos ayant pour objet non de décrier la fonction elle-même, mais de regretter la manière dont elle est, en l'espèce, exercée ; " alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si

au moment de l'accident ; qu'en revanche il est aucunement démontré que Dominique X... ait pu obtenir un brevet de moniteur parachutiste, la probabilité d'obtention d'une part étant mince, et les fonctions

d'appel devait, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel faisant valoir l'absence d'enrichissement personnel, s'interroger sur l'absence de disproportion entre ces rétributions et les fonctions

X... avait eu un rôle primordial par rapport aux fonctions exercées par la gérante statutaire, la cour d'appel a dénaturé ledit jugement et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M.Brissier, conseiller, M.Besson, conseiller référendaire, M.

X... a exercé, en exécution d'un avenant à son contrat de travail signé le 23 décembre 1994, des fonctions de cadre responsable de travaux "rattaché au service export" sur divers chantiers à l'étranger

BORNAIT A INVITER LES INTERESSES A EXAMINER CHAQUE CAS PARTICULIER, CE DONT IL RESULTAIT QUE CES DIRECTIVES N'AVAIENT PAS LA PORTEE ABSOLUE QU'EN AVAIT TIRE LA SNCF ET, D'AUTRE PART, QUE LA NATURE DES FONCTIONS

MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

positions II et III - Pour l'application des dispositions relatives à ces positions et pour les ingénieurs comme pour les cadres administratifs ou commerciaux, seul doit être retenu le critère de la fonction

X... s'était maintenu après sa nomination comme président-directeur général, sans indiquer en quoi l'une et l'autre fonctions exercées "cumulativement" se distinguaient, et en se bornant à la seule affirmation

circonstances un salarié peut être conduit à faire état auprès de son employeur de certains comportements de sa hiérarchie, c'est à la condition que ces comportements s'inscrivent dans l'exercice des fonctions

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Gateway France en qualité de business developp. manager (pièce 4) ; que Thierry X... né le 17 octobre 1964 à Rueil-Malmaison demeure 8 square Chateaubrian à Rueil-Malmaison (pièce 10) ; qu'en raison des fonctions

au salarié des rappels de salaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention collective applicable, seules les personnes ayant exercé dans le cadre de leur précédent emploi des fonctions identiques