de dépôt à effet différé, soit, dans les cas prévus aux articles 397-4, 465 et 465-1 du code de procédure pénale, décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt contre le condamné.

X... l'existence de la décision de la Cour de Gênes dans les termes suivants : « dans le cadre de cette affaire, notre prédécesseur Mme Y... a décerné mandat d'arrêt à votre encontre le 6 avril 2011 (D1530

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M.

d'arrêt. 3.

[R] a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen en date du 22 octobre 2018 émis à la suite d'un mandat d'arrêt décerné le 3 octobre 2018 dans une information ouverte pour des faits distincts, qui auraient

L... a fait l'objet d'un second mandat d'arrêt européen décerné par les autorités judiciaires allemandes visant les mêmes faits, qui a été suivi le 18 juin 2019, d'un second placement sous écrou extraditionnel

Ils en déduisent qu'un faible intérêt public s'attache à l'exécution du mandat d'arrêt européen. 10.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

et a décerné mandat d'arrêt.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

du procureur de la République aux fins de décerner un mandat d'arrêt contre M.

X... était détenu en vertu du mandat d'arrêt du 28 janvier 1997 et de l'arrêt de première instance de la cour d'assises du Rhône du 15 mars 2007 pour une durée maximale d'un an depuis le jour de son arrestation

N° N 16-80.069 F-N N° 4497 SL 13 SEPTEMBRE 2016 DESISTEMENT PAR ARRET M.

d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 16 juillet 2020, qui dans l'information suivie contre elle notamment du chef d'arrestation

B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 16 octobre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement

ETE INDIQUEE PAR LE PRESIDENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET AU COURS DE LAQUELLE A ETE PRONONCEE LADITE CONDAMNATION, QUE, PAR LA MEME DECISION, MANDAT D'ARRET A ETE DECERNE