à l'audience, le président ne peut donner, seul, lecture de l'arrêt, que s'il est établi que les conseillers absents ont participé avec lui au délibéré" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué

aux débats et au délibéré, le tribunal a violé les articles 452 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement mentionne que Mme B..., Mme C... et Mme D... ont délibéré ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

le pourvoi, que le conseil de prud'hommes n'avait pas, le jour où le jugement a été rendu, la composition indiquée dans la décision, laquelle en outre, n'a pas été prononcée par le président dont le nom

adresse IP du fournisseur Numéricable ; qu'elle indiquait avoir saisi, le 20 décembre 2006, le président du tribunal de commerce de Nanterre pour qu'il ordonne à la société Numéricable de communiquer le nom

lors du délibéré, de sorte qu'il est impossible de vérifier si les magistrats qui ont délibéré sont bien ceux devant lesquels la cause a été débattue" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Castagnède ait donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ne justifie

ayant participé au délibéré était présidé par l'un d'eux ni que le magistrat l'ayant signé exerçait les fonctions de président, la juridiction de la première présidence a violé les textes susvisés. »

de la cour d'assises et aux jurés de délibérer de la culpabilité de l'accusé, et de la peine qu'il convient de lui appliquer ; qu'il ressort de l'arrêt prononcé contre Bedirhan X... qu'a participé au

chargé d'instruire l'affaire peut, lorsque les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries, aucun autre magistrat ne peut participer à la tenue de l'audience, et d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

correctionnelle d'une cour d'appel les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la juridiction de jugement, ont participé à un arrêt de la chambre d'accusation par lequel a été examinée la valeur des faits

pour prononcer un jugement les juges qui en ont délibéré ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le magistrat qui l'a prononcé n'est pas de ceux mentionnés comme ayant participé au délibéré

, et l'audience du prononcé par trois magistrats sans préciser le nombre de magistrats ayant participé au délibéré de sorte qu'il n'est pas possible de s'assurer que la règle de l'imparité a été respectée

Moyeret Goulardde Curraize, conseillers ; " alors que les mêmes magistrats doivent participer aux débats et au délibéré, et l'arrêt doit être lu par l'un d'eux ; qu'en l'espèce, en l'absence d'indications

de la mention susvisée emporte avec lui que la composition de la cour d'appel à l'audience des plaidoiries et au délibéré n'a pas été la même que celle de l'audience de prononcé, de sorte que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997

Couhe, juge d'instruction et que l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la même plainte en date du 20 juillet 1999 a été également rendue par M.