à verser au salarié une somme à titre de prime de panier, alors : « 1°/ que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées

quatrième part, en considérant que la nature du poste occupé par le salarié était indispensable au fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu l'interdiction d'apprécier l'opportunité du choix opéré

Foncifrance le 1er septembre 2000, que la première était administrateur de la seconde avant sa mise en liquidation décidée le 25 juillet 2001, que les deux sociétés avaient le même dirigeant en la personne

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Unic Mann ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour concurrence déloyale par débauchage de personnel

Y..., ou à toute personne physique ou morale qu'il se substituerait, des lots d'un immeuble en copropriété ; que la vente était convenue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 1er

du 25 janvier 1985 d'une mesure de redressement judiciaire personnelle; que dès lors, à supposer même les faits établis, la cour d'appel ne pouvait prononcer la faillite personnelle de M.

[L] avait occupé le même emploi d'« opérateur presse plastique » dans le cadre de cent dix-neuf contrats de mission au sein de la société Schoeller Arca Systems, ce dont il résulte que l'emploi

, n'est pas contraire à l'objectif du législateur qui est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes dans les instances représentatives du personnel et de favoriser l'égal accès

Contestant les retenues sur salaires opérées au titre des six dimanches suivant ses jours de grève, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 6 juillet 2022, afin de condamner La Poste à lui payer

Mme C... à réintégrer dans son intégralité la somme de 380 000 francs outre les intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2000 dans le patrimoine d'Yves X... avant son décès afin que sa dévolution s'opère

fait justificatif de la bonne foi dont la preuve lui incombe, le prévenu doit notamment démontrer la réunion des éléments suivants, à savoir la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle

recours, alors « que selon l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé, dont le classement dans une catégorie de risque est opéré

physiques une partie de l'endettement de la personne morale ; qu'ils ne sauraient donc par eux-mêmes être assimilés à des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; que cependant ces opérations sont

texte d'ordre public auquel les parties et les juges doivent se tenir strictement sous peine d'élargir contrairement aux voeux du législateur, la liste des charges récupérables ; que les dépenses de personnes

présentes lors d'une enquête diligentée au siège d'une personne morale, tandis que la circonstance que cette personne ne s'oppose pas au contrôle, mais signe et paraphe tous les procès-verbaux rédigés

également, qu'en déclarant qu'en deux ans, huit salariés de TT 48 avaient été mutés au sein de Thomson CSF-RCM sans rechercher si, comme le soutenait la société, ces reclassements n'avaient pas été opérés

personnel, le tribunal, qui n'a pas vérifié si, ainsi qu'ils le soutenaient preuves à l'appui, M.

de celle-ci, de sorte que cette personne doit personnellement remplir sa mission, sans pouvoir la déléguer à un tiers appartenant au même service, cette dernière faculté appartenant uniquement aux enquêteurs

employait moins de 50 salariés, a cessé toute activité et a fait l'objet d'une liquidation amiable, l'Agence française de développement (AFD), étant désignée en qualité de liquidateur ; que l'ensemble du personnel

de leur préjudice de perte de chance, à Mme [E] la somme de 70 000 euros, à Mme [L] [D], agissant en sa qualité d'ayant droit d'[G] [V], la somme de 180 000 euros, et à Mme [D], agissant en son nom personnel