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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372392cd5801467740b7ec

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme A..., engagée le 1er février 1968 en qualité d'habilleuse par l'Opéra national de Paris au sein duquel elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01161

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

employé depuis février 2003 en qualité de manoeuvre puis de maçon par l'entreprise du bâtiment Zephyrin et fils, a été licencié le 4 juin 2008 pour faute grave, après mise à pied conservatoire, pour avoir

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1af

Cassation

16 avril 1975

16 avril 1975

RECU MANDAT D'ACQUERIR POUR LE COMPTE DE LA PARTIE CIVILE ET QUE CELLE-CI AVAIT PAYEES A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME, ET EN LES REVENDANT A SON SEUL PROFIT, IL AVAIT FRAUDULEUSEMENT DETOURNE LA SOMME

Source officielle
CC

civ3

607940f59ba5988459c3fc84

Cassation

15 juillet 1971

15 juillet 1971

A ETE HOSPITALISE POUR TROUBLES MENTAUX ET QUE L'EXPLOITATION DU DOMAINE A ETE CONTINUEE PAR MARC Y..., FRERE DU PRENEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, D'AVOIR DECIDE QUE MARC

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00666

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

En premier lieu, après avoir relevé que la société Fafense avait appris, à la lecture d'un courriel de la société Negometal du 9 mai 2014, que cette dernière utilisait les services d'une agence bancaire

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a6b

Cassation

13 décembre 1982

13 décembre 1982

A ASSIGNE LA SOCIETE MEDITERRANEE PLAISANCE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX ENDOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR QUALIFIE DE DEPOT SALARIE LE CONTRAT LIANT X...

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CC

civ2

61372421cd58014677412ad8

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

retenant, pour faire droit à la demande tendant à la récusation de M.

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f07

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

profession est également apparente lorsqu'il a pratiqué des interventions de chirurgie esthétique qui dépassent manifestement le cadre de sa spécialité de gynécologue-obstétricien, même si comme il a pu

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55ae4

Cassation

6 novembre 1975

6 novembre 1975

DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) AVAIT MIS EN DEMEURE DE PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DE L'EMPLOI DE PERSONNEL SALARIE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR

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CC

civ3

607940f29ba5988459c3fbcc

Cassation

28 avril 1971

28 avril 1971

, ETAIENT LIES PAR BAIL VERBAL, ET QUE DAME Z...

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CC

civ1

613721becd580146773f6c85

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

X... et de l'avoir condamné à verser à celui-ci une somme de 577 121,70 francs et à l'UAP une somme de 1 122 878 francs alors que, selon le moyen, si la possibilité de récupération due à une intervention

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00143

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

WALLON ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00018

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

limiter dans l'immédiat, a pu retenir que son préjudice consistait en une perte de chiffre d'affaires ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé que les agissements fautifs de la société Sage

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05482

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

W..., ancien commissaire aux comptes de la SA Selcodis et de la société SA EDA, cette qualité étant expressément mentionnée au procès-verbal ainsi que l'objet de l'enquête préliminaire en lien avec le

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civ3

607940eb9ba5988459c3fa57

Cassation

16 décembre 1970

16 décembre 1970

RECU MISSION D'EVALUER LE COUT DES TRAVAUX NON EXECUTES ET CELUI DES TRAVAUX DE REFECTION, AINSI QUE DE RECHERCHER SI LES PAIEMENTS DES TRAVAUX AVAIENT ETE REGULIEREMENT EFFECTUES, ONT PU ESTIMER QUE L'EXPERT

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cr

6079a8219ba5988459c4bd98

Cassation

19 juin 1984

19 juin 1984

SE RATTACHE PAR UN LIEN DE CAUSALITE CERTAIN A CELLE DES TEMOINS PRESENTS SUR LES LIEUX LORS DE LA MISE A EXECUTION DE LA MISSION DONT A...

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddec

Cassation

7 mars 1963

7 mars 1963

CIVILEMENT RESPONSABLE, AU MOTIF QUE LE RECU "POUR SOLDE DE TOUTES OBLIGATIONS", AVEC "RENOCIATION A FORMULER A L'AVENIR AUCUNE RECLAMATION" ET PORTANT "DESISTEMENT DE TOUS SES DROITS" PAR M Z...

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CC

soc

6079b2009ba5988459c54ff3

Cassation

9 décembre 1971

9 décembre 1971

SON PERSONNEL, APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION ET S'ETAIT VU IMPOSER UNE MAJORATION DE 10 % DU TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00342

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Après avoir énoncé que les créances de récupération d'aides illégales, qui doivent être déclarées selon les règles internes spécifiques aux procédures collectives, sont soumises au principe de l'arrêt

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100658

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la récupération des sommes avancées pour le compte de

Source officielle

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