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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372392cd5801467740b7ec
15 novembre 2000
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme A..., engagée le 1er février 1968 en qualité d'habilleuse par l'Opéra national de Paris au sein duquel elle
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01161
18 mai 2011
employé depuis février 2003 en qualité de manoeuvre puis de maçon par l'entreprise du bâtiment Zephyrin et fils, a été licencié le 4 juin 2008 pour faute grave, après mise à pied conservatoire, pour avoir
cr
6079a8989ba5988459c4e1af
16 avril 1975
RECU MANDAT D'ACQUERIR POUR LE COMPTE DE LA PARTIE CIVILE ET QUE CELLE-CI AVAIT PAYEES A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME, ET EN LES REVENDANT A SON SEUL PROFIT, IL AVAIT FRAUDULEUSEMENT DETOURNE LA SOMME
civ3
607940f59ba5988459c3fc84
15 juillet 1971
A ETE HOSPITALISE POUR TROUBLES MENTAUX ET QUE L'EXPLOITATION DU DOMAINE A ETE CONTINUEE PAR MARC Y..., FRERE DU PRENEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, D'AVOIR DECIDE QUE MARC
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00666
18 novembre 2020
En premier lieu, après avoir relevé que la société Fafense avait appris, à la lecture d'un courriel de la société Negometal du 9 mai 2014, que cette dernière utilisait les services d'une agence bancaire
6079d35d9ba5988459c58a6b
13 décembre 1982
A ASSIGNE LA SOCIETE MEDITERRANEE PLAISANCE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX ENDOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR QUALIFIE DE DEPOT SALARIE LE CONTRAT LIANT X...
civ2
61372421cd58014677412ad8
6 mai 2004
retenant, pour faire droit à la demande tendant à la récusation de M.
61372619cd58014677422f07
13 mai 2003
profession est également apparente lorsqu'il a pratiqué des interventions de chirurgie esthétique qui dépassent manifestement le cadre de sa spécialité de gynécologue-obstétricien, même si comme il a pu
6079b2179ba5988459c55ae4
6 novembre 1975
DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) AVAIT MIS EN DEMEURE DE PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DE L'EMPLOI DE PERSONNEL SALARIE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR
607940f29ba5988459c3fbcc
28 avril 1971
, ETAIENT LIES PAR BAIL VERBAL, ET QUE DAME Z...
civ1
613721becd580146773f6c85
20 octobre 1992
X... et de l'avoir condamné à verser à celui-ci une somme de 577 121,70 francs et à l'UAP une somme de 1 122 878 francs alors que, selon le moyen, si la possibilité de récupération due à une intervention
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00143
28 février 2018
WALLON ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00018
5 janvier 2016
limiter dans l'immédiat, a pu retenir que son préjudice consistait en une perte de chiffre d'affaires ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé que les agissements fautifs de la société Sage
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05482
9 novembre 2016
W..., ancien commissaire aux comptes de la SA Selcodis et de la société SA EDA, cette qualité étant expressément mentionnée au procès-verbal ainsi que l'objet de l'enquête préliminaire en lien avec le
607940eb9ba5988459c3fa57
16 décembre 1970
RECU MISSION D'EVALUER LE COUT DES TRAVAUX NON EXECUTES ET CELUI DES TRAVAUX DE REFECTION, AINSI QUE DE RECHERCHER SI LES PAIEMENTS DES TRAVAUX AVAIENT ETE REGULIEREMENT EFFECTUES, ONT PU ESTIMER QUE L'EXPERT
6079a8219ba5988459c4bd98
19 juin 1984
SE RATTACHE PAR UN LIEN DE CAUSALITE CERTAIN A CELLE DES TEMOINS PRESENTS SUR LES LIEUX LORS DE LA MISE A EXECUTION DE LA MISSION DONT A...
6079a88d9ba5988459c4ddec
7 mars 1963
CIVILEMENT RESPONSABLE, AU MOTIF QUE LE RECU "POUR SOLDE DE TOUTES OBLIGATIONS", AVEC "RENOCIATION A FORMULER A L'AVENIR AUCUNE RECLAMATION" ET PORTANT "DESISTEMENT DE TOUS SES DROITS" PAR M Z...
6079b2009ba5988459c54ff3
9 décembre 1971
SON PERSONNEL, APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION ET S'ETAIT VU IMPOSER UNE MAJORATION DE 10 % DU TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00342
14 avril 2021
Après avoir énoncé que les créances de récupération d'aides illégales, qui doivent être déclarées selon les règles internes spécifiques aux procédures collectives, sont soumises au principe de l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2021:C100658
3 novembre 2021
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la récupération des sommes avancées pour le compte de
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