employeur une convention dite de départ négocié par laquelle la société reconnaissait lui devoir une somme à titre d'indemnité de rupture et lui-même s'engageait à lui payer une somme identique en réparation

que conformément aux dispositions de l'article 23 paragraphe 5 de la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) l'expéditeur a été indemnisé du coût du transport ; qu'il a assigné le transporteur en réparation

Y..., électricien, ainsi que son assureur Groupama Pays de Loire, aux fins d'obtenir la réparation des préjudices subis sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable

de cette opération ; qu'après exécution des travaux, les constructions réalisées ont été déclarées contraires au plan d'occupation des sols ; que les époux Y... ont assigné la société Prestim en réparation

sans réserve les comptes des exercices 1989 à 1992 et a refusé de certifier les comptes de l'exercice 1993 ; que des détournements ayant été commis par le dirigeant social, la société l'a assigné en réparation

Par requête du 13 avril 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en référé, d'une demande de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction abusive en l'absence

affichage avait eu lieu ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la loi du 29 décembre 1979 institue un régime de faveur au profit de l'affichage d'opinion et qu'elle exclut la réparation

21 mai 2015), rendu sur contredit, que la société Difeudis, qui s'approvisionne en combustibles et allume-feu auprès de la société Eurofix, l'a assignée devant le tribunal de commerce de Rennes en réparation

; que cette société et son assureur, la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans, qui est subrogée dans ses droits pour l'avoir partiellement indemnisée, ont assigné le transporteur en réparation du

X... a demandé la réparation du préjudice causé par de nouveaux écrits diffusés par M. Y... entre le 28 octobre 1998 et le 17 décembre 1998 ; que, par assignation à jour fixe du 26 mai 1999, M.

Y... à payer à la Soguatra une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce qu'il ne discute ni le principe ni le montant de la demande, fondée sur la réparation du préjudice résultant des

Y... et la société Axa en réparation du préjudice matériel ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il se déduit des indications du constat amiable d'accident que, pour dépasser

qu'elle a assigné le syndicat des copropriétaires et son assureur pour obtenir leur condamnation au paiement des travaux de remise en état et de réfection de l'étanchéité de cette terrasse et la réparation

ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, peuvent obtenir la réparation de leur préjudice spécifique d'anxiété, qu'ils aient ou non adhéré au dispositif légal et peu important leur

bénéfice de la moitié indivise de cette promesse de vente, et reprochant à celui-ci d'avoir vendu le 11 juillet 1989 la parcelle à un tiers en méconnaissance de cet engagement, Mme Z... lui a demandé réparation

Groupe Azur (anciennement GAMF), leur assureur, ont assigné la société des Transports Branchu et sa compagnie d'assurance, la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, en réparation

parts que celle-ci détenait dans la société Financière du Chaudron, cette société a demandé à ce juge d'ordonner la mainlevée de la saisie et le paiement par le créancier de dommages-intérêts, en réparation

, licenciés pour motif économique à la suite de la fermeture de l'établissement de Prémery, ont saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant notamment au paiement de dommages-intérêts en réparation

Leclerc Coulommiers, a saisi la juridiction prud'homale le 12 décembre 2002 aux fins d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et la réparation d'un préjudice moral consécutif à un harcèlement et

café de Bastia appelé "L'Alba" ; que la société "Promenade de la mer", exploitant de cet établissement, a assigné, le 6 mars 1987, les sociétés "Le Figaro" et "Socpresse" ("le Figaro"), pour avoir réparation