alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et qu'aucune des parties ne peut produire des pièces récentes concernant sa situation financière

le rejet au fond de l'action en responsabilité introduite à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

depuis 1987-1988 ; que de 1988 à 1996, Monique De B..., qui exploitait depuis 1973 un commerce de meuble et cadeaux à l'enseigne Arte, 3 avenue Mozart à Paris, a bénéficié à son domicile, ..., des services

-S... la somme de 24 634 euros en réparation de leur préjudice financier ; AUX MOTIFS QUE est acquis aux débats : - que la Société ARC, en qualité de maître d'oeuvre a déposé la demande de permis de construire

, certes l'article L. 324-10 du code du travail dispose : « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production (...) de prestations de services

Finalement, deux semaines plus tard, le 5 juin 2015, Me [V] prenait l'initiative de restituer les fonds au prêteur.

X... et que l'absence de justification fournie par l'employeur créait un préjudice au salarié, qu'elle a souverainement évalué; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

contrôle, Patrice X... affirmait avoir été domicilié ... à Dieppe, lieu d'exercice de son activité commerciale, au moins jusqu'en juin 1994 officiellement et jusqu'à la vente et à la liquidation du fonds

Ils l'estiment sans fondement d'abord parce que l'instance concerne deux successions, dont celle de leur père non affectée par le legs de la mère ; qu'ensuite, le légataire universel

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

duré plus de 8 ans jusqu'au prononcé de l'ordonnance de non-conciliation ; que les époux en l'absence de contrat de manage préalable à leur union sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts

de fondement qu'à une action en responsabilité de l'expert judiciaire de sorte que la nullité du rapport "ne saurait être prononcée sur ce fondement", la cour d'appel a violé l'article 237 du code de

Sablons, la Compagnie immobilière pour le logement des fonctionnaires civils et militaires et la Compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP) ont, entre 1967 et 1970, fait construire, sur leurs fonds

[MO], de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, de la SCP Foussard et Froger, avocat du service des domaines, représenté par le directeur régional des finances publiques

que la compagnie MAPA est donc fondée à exercer son recours à l'encontre de [E] [P] et de son assureur à hauteur de la somme de : 183 319,64 ? - 8 734,41 ? = 174 585,23 ?

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 16 octobre 2009 acceptée par Mme X..., la société Multimodal transport logistique et services

Z... ; que Monsieur et Madame X... sont également mal fondés à solliciter la condamnation de la société Idverde au paiement de la somme de 700 000 € ; que si l'ordre de service d'exécution établi le 6

Zubeyir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 30 août 2006, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de SAONE-ET-LOIRE sous l'accusation de vol avec

au nom de Sylviane B..., notamment de 50 000 francs chacun les 12 mai et 9 juin 1993, le prévenu soutenait avoir effectué ces opérations à la suite d'appels téléphoniques d'Yvan Y..., ceux-ci devant servir

[T] ont causé à son conjoint un préjudice moral qu'il est équitable de réparer par l'octroi de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil », ALORS QUE la