l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée ; qu'une personne

à la sécurité lors de l'embauche et qu'il avait fait un usage d'un compte caution de la société ECCS, dont il était le gérant, à des fins personnelles ou pour favoriser la société ADB dans laquelle il

, de décembre 1995 à février 1997, utilisée pour des dépenses personnelles ; que la société GRG, qui ne soutient pas que le caractère personnel de ces dépenses lui aurait été dissimulé, n'avait, jusqu'au

X... et la société Ace Btp coupables de faux et usage de faux, a condamné le premier, M.

du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël Le X... coupable d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans commises par personne

des fonds dans l'intérêt personnel du gérant, de la seule absence de preuve de leur utilisation à des fins sociales ; "et aux motifs que, sur le délit d'établissement d'attestations faisant état de

de la poursuite d'activité de la société malgré son état de cessation des paiements, en faisant réaliser des travaux qu'il n'a que partiellement réglés; que le prononcé d'une peine mixte, comportant une

pourvoi formé par : - LEVIN B..., épouse A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 6 octobre 1994 qui, dans l'information suivie contre personne

a été créée par Jean-Nazaire Y... qui en était le gérant ; qu'il s'agissait d'une SARL ayant pour objet selon son K bis d'acheter et de vendre pour le compte d'autrui des articles d'équipement des personnes

Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de violences avec usage

d'une matraque ; que si plusieurs membres du personnel hospitalier interrogés au cours de l'enquête ont pu émettre certaines réserves au sujet du caractère plus ou moins proportionné de la riposte des

-Da Cruz dont Bernard B... était personnellement actionnaire ; " aux motifs, concernant la remise de 280 000 francs à la société ERAAC par l'intermédiaire d'un compte bis à l'insu des autres dirigeants

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 4 avril 1996, qui a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux et usage

Christian du chef d'usage de faux et de tentative d'escroquerie, l'a déboutée de son action, après relaxe du prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y..., épouse D... et tous autres des chefs de faux, usage

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Champenois et Ricart et de Claudine Y... des chefs de faux, usage

société, mais que les dirigeants sociaux, qui ne peuvent démontrer, comme en l'espèce, avoir utilisé les fonds dont s'agit dans l'intérêt de la société, sont présumés l'avoir fait dans leur intérêt personnel

X... a personnellement reçu la même année 700 euros de La Française des Jeux (1407 euros en 2011; 507,10 en 2012) il se déduit que la somme en cause correspond à des dépenses personnelles de M.

Z..., liquidateur judiciaire de la société Entreprise Beynier, a demandé l'ouverture du redressement judiciaire personnel de Mme X... et de M.

abusif et à des fins personnelles des biens ou du crédit d'un organisme de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, l'arrêt se prononce par les motifs exactement repris