U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MARS 2024 La société Seris sûreté

[N] a été engagé en qualité d'opérateur de sûreté, le 1er octobre 2003, par la société Securitas France.

établis par Michel Z..., leur principal accusateur ; que, dans le second cas, les prétendus sauvetages réalisés par ce dernier ne résultaient que de ses déclarations ; que, dans le troisième cas, la surestimation

pertes liées à la survenance d'un sinistre emporte déchéance de la garantie ; qu'ayant constaté en l'espèce que "les responsables de la société Samepac s'étaient livrés à des manoeuvres destinées à surestimer

fixée à la somme de 41 145.000 francs pacifiques, soit 65 000 francs pacifiques le m², sans faire état d'aucun élément de nature à justifier d'une possible dépréciation du bien depuis 2015 ou d'une surestimation

Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les frais de notaire doivent être compris dans le TEG même s'ils ne sont pas nécessaires à la prise d'une sûreté

cour d'assises de l'Aisne, en date du 7 décembre 2016, qui, pour torture ou actes de barbarie ayant entraîné une infirmité permanente, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle avec période de sûreté

constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés

rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la nullité automatique du cautionnement pour non-respect du formalisme cause une atteinte disproportionnée au droit de propriété du créancier bénéficiaire de la sûreté

notamment de l'ancienneté de sa présence en France et du fait que sa compagne et ses sept enfants mineurs, tous nés en France, qui constituent sa seul famille, y résidaient, d'autre part, les impératifs de sûreté

l'ordonnance de refus de mainlevée totale du contrôle judiciaire prononcé à l'encontre d'Amar ; "aux motifs que le maintien sous contrôle judiciaire de Amar demeure nécessaire à titre de mesure de sûreté

cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1991, qui l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et a porté aux deux tiers de la peine la période de sûreté

à cet impératif ; "alors que le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

d'assises du VAL-de-MARNE, en date du 4 juin 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la période de sûreté

Y... des crédits excessifs garantis par des sûretés prises sur tout le patrimoine de l'emprunteur et sur celui de sa mère, n'a encore pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; que l'arrêt

d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 février 1995 en ce qu'il a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans, alors, selon le moyen, que les mesures de sûreté

Attendu que l'UBAF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la tierce opposition irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que, un créancier saisissant a un intérêt propre à contester la validité d'une sûreté

entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; 2 / qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions qu'en sa qualité de créancier privilégié, titulaire de sûretés

même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à supposer même que M. et Mme Y... aient eu connaissance des inévitables aléas liés à une opération de cautionnement en dépit des autres sûretés

civil ; alors que, de troisième part, en jugeant que le notaire avait causé un préjudice à la banque sans rechercher, comme cela le lui était demandé, si la créance de la banque, même assortie d'une sûreté