Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mars 1999), qu'après la mise en redressement judiciaire

les demandeurs font grief à l'arrêt d'avoir dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que l'article L. 511-1 du Code du travail n'attribue compétence

Albert Y... comme liquidateur alors, selon le moyen : 1 / que si, par dérogation à l'article 1842 du code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1980, date d'entrée en vigueur

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

M..., contre l'arrêt n° 201 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 1er août 2016, qui, a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires polonaises, en exécution

de la taxe de séjour forfaitaire, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'hommes, L. 195 A du Livre des procédures fiscales, 121-3, 432-10 du Code

pour prononcer, le 24 janvier 2001, la mise en accusation du demandeur ; " alors que l'ordonnance de transmission de pièces du 29 août 2000 n'est pas attributive de compétence en sorte qu'après le

[K] [Q] des obligations de cesser et démolir les travaux d'extension entrepris assorties de l'astreinte prononcées par son précédent arrêt confirmatif du 1er décembre 2003, était compétente pour

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Manfield à payer à Mme Lydie X... la somme de 250 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le 1er

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er juillet 1993), statuant en référé

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1990), M.

moyen : Vu l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble les articles L. 4614-13 et R. 4614-20 du code du travail alors applicables ; Attendu qu'après avoir retenu que le litige concernant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée à compter du 1er janvier 1976, en qualité de coiffeuse, par Mme Y

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 janvier 2001), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994

d'option pour le secteur à honoraires différents, dit secteur II, présentée le 8 avril 2003 ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche, laquelle est préalable : Attendu que la caisse primaire

Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique