(société VPB) a déposé le 3 avril 1998 auprès de l'INPI une demande d'enregistrement de la marque "Pascal X..." pour désigner les produits de la classe 33 ; que le directeur de l'INPI, statuant sur l'opposition

temps ; "aux motifs, d'autre part, qu'il était alors impossible à Marc Y... seul, de détourner les cartons à l'insu de ses coéquipiers, puis d'effectuer deux voyages à son domicile pour y entreposer 33

l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et 1003-1 et 1003-4 du Code rural ; 4 / que constitue une taxe sur le chiffre d'affaires au sens de l'article 33

temps plein en application de l'accord de réduction du temps de travail du 28 novembre 2001 prévoyant une répartition du temps de travail sur l'année revenant à une durée hebdomadaire de 35 heures et 33

marque communautaire n° 5926911 « Azzaro » en classe 32 pour désigner les eaux minérales, de la marque internationale ne visant pas la France « Azzaro » numéros 841773 A et B portant sur les classes 30, 33

, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145- 6 du code de commerce : 6.

disposer de la décision de condamnation prononcée le 3 janvier 1998 par le tribunal de Paredes ; il convient de demander la production des documents susvisés en application des dispositions de l'article 695-33

qu'une modification notable des caractéristiques des locaux loués suffisait à justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé par application des dispositions combinées des articles L. 145-33

000 francs d'amende; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31, 33

50.000 francs d'amende; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 31, 33

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants, 441-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 311-8, 311-10, 311-33

en contradiction ; qu'en affirmant que les époux B... s'étaient rendus coupables d'avoir extorqué à Alain Z... une déclaration sur l'honneur dans laquelle ce dernier attestait avait reçu une somme de 33

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 112-1, 131-30, 222-36, 222-37 et 222-48 du nouveau Code pénal, 4 de l'ancien Code pénal, 223 et 373 de la loi n° 92-1136 du 16 décembre 1992, 33

Y... en raison de l'extinction de l'action publique pour les faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que, le 18 juin 1996, la chambre d'accusation de cette Cour a annulé les pièces cotées D 33

X... et "Mme Z...", comme constituant un paiement interdit par application de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 en demandant la condamnation de Mlle Z... et de Mme Z..., en leur qualité, selon

de l'espèce sur la considération que le taux de période et la durée de la période de ces trois crédits n'ont pas été communiqués à l'emprunteur, a violé les articles L. 312-8 et L. 312-33

paiement de sa dette et est, à ce titre, soumise à l'interdiction faite au débiteur en redressement judiciaire de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, édictée par l'article 33

d'appel, qui s'est donc limitée à exclure l'existence d'une faute grave au lieu d'apprécier concrètement le caractère réel et sérieux du motif de licenciement, a violé les articles Lp. 122-3 et Lp. 122-33

de la comparer à l'existante ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle privant de base légale sa décision au regard des articles L. 145-33

entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; qu'à supposer que l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, devenu L. 137-33