X... qui n'avait pas de pouvoir hiérarchique de ne pas approuver par sa signature ou son silence des opérations engageant gravement la responsabilité de la société DIAC et d'autre part, que M.

dispositions particulières aux actes de chirurgie" fixées à titre transitoire, ne prévoit l'existence d'un forfait que pour les actes de chirurgie ; que l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins, approuvée

détermination de l'assiette des congés payés des agents de la SNCF étant prévues par le règlement PS 2, qui forme un tout indissociable avec le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, approuvé

dispositions particulières aux actes de chirurgie" fixées à titre transitoire, ne prévoit l'existence d'un forfait que pour les actes de chirurgie ; que l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins, approuvée

ensemble les articles L. 243-7, R. 623-1, D. 623-3 et D. 623-4 du Code de la sécurité sociale, et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ajoutant que ces formalités auraient été approuvées

les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties ; que le syndic s'était borné par des conclusions "non développées" à solliciter la confirmation du jugement et s'en était donc approprié

chargée, aux termes du règlement intérieur, d'instruire tous les litiges survenant dans l'association du fait d'un ou plusieurs membres et habilitée à proposer au conseil d'administration les sanctions appropriées

à l'épreuve ; "aux motifs que la Cour estime qu'en raison de la nature des faits seule une peine d'emprisonnement en partie assortie d'un sursis probatoire est de nature à sanctionner de façon appropriée

d'emprisonnement ferme de 4 ans ; " aux motifs que, compte tenu de la nature des faits et de la personnalité du prévenu, seule une peine d'emprisonnement ferme était de nature à sanctionner de façon appropriée

éthylique toute personne n'ayant pas une forte accoutumance, et de la mention au casier judiciaire d'une précédente condamnation, certes ancienne, une mesure d'annulation du permis de conduire est plus appropriée

articles 1108, 1134 et 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, réserve faite du cas du compte courant bancaire, l'absence de protections à la suite de l'envoi d'un relevé de compte ne vaut approbation

mauvaise application de la loi, en méconnaissant les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, que cet article impose à l'employeur l'obligation de proposer au salarié un autre emploi approprié

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge qui homologue un rapport d'expertise s'en approprie les conclusions qui servent de motifs à sa décision ; que le taux

sécurité sociale) ; qu'il résulte des dispositions tant du Code de la sécurité sociale que de celles du Code de la mutualité que les URSSAF soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation

sécurité sociale) ; qu'il résulte des dispositions tant du Code de la sécurité sociale que de celles du Code de la mutualité que les URSSAF soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation

sécurité sociale) ; qu'il résulte des dispositions tant du Code de la sécurité sociale que de celles du Code de la mutualité que les URSSAF soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation

sécurité sociale) ; qu'il résulte des dispositions tant du Code de la sécurité sociale que de celles du Code de la mutualité que les URSSAF soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation

dues jusqu'au terme du contrat, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition législative, ni réglementaire n'impose un délai à peine de forclusion pour solliciter l'habilitation de l'employeur et l'approbation

décision de base légale au regard de ces textes; et alors, d'autre part, que, sans rechercher si, comme il était soutenu, les transports en ambulance litigieux exposés par lui pour recevoir des soins appropriés

X... résultait d'une insuffisance de résultats et de l'impossibilité pour ce dernier de mettre en place un réseau commercial approprié ; qu'il appartenait dès lors aux juges du fond de vérifier l'exactitude