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5 761 résultats pour « Article 29-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201836

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200292

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300484

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

G... ne peut pas être regardé comme constitutif d'un titre de propriété faute d'avoir été confirmé par un acte authentique, la cour d'appel a violé l'article 1358 du code civil.

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421043

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit Code ; que l'article 669 définit la procédure par laquelle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00835

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Code 1, apparence "Sheen" (reflet (argente/gris) est décrit comme suit : "11.

Source officielle
CC

soc

613720f2cd580146773efb5b

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 613-12 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article L. 613-10 du même code dans

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C110375

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

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CC

soc

613723b0cd5801467740cf68

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

L. 321-1 du Code du travail, ensemble de l article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf69

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

L. 321-1 du Code du travail, ensemble de l article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00415

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01523

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L. 122-32-6 (ancien article L. 122-14-2, alinéa 1er), L. 122-35-1 (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er et 2e) et L. 122-35-3 (ancien article L. 122-14-4 alinéa 1er) du code du travail ; 4°/ que les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10288

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[W] [O], la SARL Euro chape fluide souligne que celui-ci était en arrêt de travail pour maladie du 29 août 2011 au 28 octobre 2011, du 15 février 2012 au 14 janvier 2013 et à partir du 14 juin 2013 et

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cr

6079a7f19ba5988459c4b67b

Cassation

30 juin 1976

30 juin 1976

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 ET L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 13, 14 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 67-563

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01083

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201224

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 651-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 651-1 du code de la sécurité et l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale en sa version issue

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01294

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

A la suite d'une enquête préliminaire, confiée par le procureur de la République aux services de la douane judiciaire, en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, M.

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CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecad

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

242, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que si, lors de l'audience du 29 octobre 2001, la Cour était

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CC

soc

61372448cd5801467741432f

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié conformément aux propositions faites par le médecin

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01031

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

14 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 et 12 bis du règlement nº 574/72 du conseil du 21 mars 1972, remplacées par les dispositions des articles 13 du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 et 9 du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05658

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

N° B 15-86.840 F-D N° 5658 ND 14 DÉCEMBRE 2016 REJET M.

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