suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorency, 27 avril 2006), que la société Hyundai France a organisé en avril 2004 des élections de délégués

des mises en demeure en présence d'impayés, puis de faire application des stipulations contractuelles prévoyant une résiliation dans cette hypothèse, la cour d'appel qui se prononce par de tels motifs

[U] (le cotisant) douze mises en demeure pour le recouvrement de cotisations et de majorations de retard, pour la période comprise entre 2009 et 2016, puis lui a décerné quatre contraintes. 2.

H..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur du GIE Hôtel Mont Vernon, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de

susvisés ; "et alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'article 7 du règlement intérieur du comité d'entreprise fixant les modalités d'utilisation des locaux affectés aux délégués

Augustin I..., délégué syndical FO, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1995 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit : 1°/ de la société Ardial Nord, société anonyme

Xavier Z..., qui avait été nommé par décret du 5 février 2015 secrétaire général de la préfecture du Rhône et préfet délégué à l'égalité des chances, a signé un arrêté du préfet de la zone de défense sud-est

d'entrave aux fonctions de délégué du personnel ; "aux motifs que Charles-Marie Z... prétend enfin s'exonérer de la responsabilité des faits poursuivis en invoquant une délégation qu'il aurait consentie

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 27 février 1998), que M.

attaqué (tribunal d'instance de Châteauroux, 28 février 1992) d'avoir rejeté leur demande tendant à ce que soient considérées comme deux établissements distincts, donnant lieu à mise en place de deux délégations

X..., délégué du personnel suppléant de la société Sollac, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement de sommes correspondant à des heures de délégation et retenues sur son salaire

de pouvoirs consentie, le 21 mars 1986, par Michel X..., dirigeant de la société, à Yvon Y..., conducteur de travaux" (cf arrêt attaqué, p. 8, 8e considérant) ; "que cette délégation est ainsi libellée

Ce contrat a fait l'objet les 5 juillet et 11 septembre 2013 de trois actes de délégation au profit de la Société générale (la banque) à hauteur des sommes de 33 854 euros, 2 300 euros et 9 140 euros en

social est lieudit "Le Clos Cerqueux", Forêt de Vernon à Vernon (Eure), 2 / de M.

lui avaient été réglées ; qu'en se bornant à affirmer que même le cas de chômage technique ne peut empêcher le délégué d'exercer sa mission, et en s'abstenant de rechercher si M.

D..., leur ait délégué ses responsabilités ; qu'on ne saurait, en effet, considérer que cette délégation faisait implicitement partie du contrat de travail des intéressés comme l'on fait les premiers

le directeur départemental de l'Equipement, que cette délégation n'est soumise à aucune formalité particulière ; que l'absence de précision que le représentant de la DDE agit par délégation du préfet

une convention d'achat exclusif de boissons avec la société "Normil" ; que si le prévenu fait valoir que la procuration lui a été donnée antérieurement à la période visée par la poursuite, il n'en demeure

procédures fiscales dispose que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué

La société [1] ([1]) a délivré des prestations de services à une société tierce. 3. Elle en a confié la réalisation à la société [2], laquelle a été dirigée par M. [T] [L]. 4.