20 novembre 1998, à l'égard de la société Cutting faisait l'objet d'une discussion, cette société ayant soutenu que le contrat avait été conclu entre les sociétés Alstom d'une part et les sociétés Gaussin

greffier ait été présent à l'audience publique où l'arrêt a été lu ; "alors que sa présence est obligatoire à la lecture de la décision" ; Attendu que la signature de l'arrêt attaqué par Mme Gaudin

Seguy, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Millo Garcin, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

X... au titre du gain dont il a été privé est lié au défaut de transfert de ses positions auprès d'un autre commissionnaire, la cour d'appel a méconnu le caractère direct et certain du lien de causalité

du même Code et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est égale à une fraction du gain

L... une rente viagère au titre des pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle futures, d'un montant annuel de 19 200 euros, payable trimestriellement à compter du 15 avril 2015,

La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement alors « que les dommages-intérêts dus au créancier étant, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé,

propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1149 du Code civil, faute d'avoir recherché et établi le montant des gains

3 mai 2017, applicable au litige, lorsque l'invalide, dont la pension est suspendue, est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain

assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité, constatée par un rapport d'expert médical dûment motivé, réduisant d'au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain

sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel en ne précisant pas les pièces d'où il ressortirait que le gain

moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la compagnie AGF fait grief à l'arrêt de la déclarer tenue de garantir la SPCI au titre des défectuosités des gaines

[I] fait grief à l'arrêt d'évaluer la perte de gains professionnels futurs après imputation des créances des tiers payeurs à la seule somme de 97 331,57 euros puis de retenir que le poste de préjudice

provision versée, alors « que la rente accident de travail versée par une caisse de sécurité sociale ne réparant que les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle, soit la perte de gains

X..., ancien avoué associé au sein de la société civile professionnelle Bertrand Gauvain - Eric X..., précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes, a saisi le juge de l'expropriation

et boulangers-pâtissiers de l'Aveyron, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la société Lacan-Galzin

Estancarbonne auto ; que l'acquéreur, se plaignant de vices cachés qu'il aurait découverts le 12 septembre 1992, a fait assigner le garage, le 21 janvier 1993, devant le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens

presqu'île de Saint-Tropez pour ne pas avoir déclaré à la police aux frontières un mouvement d'hélicoptère effectué le 3 juillet 2018 sur l'hélisurface « Les bas de la Rouillière » sise sur la commune de Gassin

code civil ; 6°/ que l'indemnisation allouée ne peut excéder la réparation intégrale du dommage ; qu'en condamnant la SNCF à verser la somme de 6,9 millions d'euros à la société Switch, au titre de gains

qu'en outre, aucun suivi n'était, en réalité, effectué ; que les sommes encaissées par cette supercherie s'élèvent, au total, à 1 250 880 francs, et quasiment, aucun des co-contractants n'a réussi les gains