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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8809ba5988459c4d9c2
20 mars 1990
20 mars 1990
avec constitution de partie civile par laquelle elle dénonçait des faits de dégradation de biens immobiliers et de vol qui auraient été commis en juin et juillet 1984 sur un immeuble, sis à Levallois-Perret
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ECLI:FR:CCASS:2010:C301239
12 octobre 2010
12 octobre 2010
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur X..., in solidum avec la Société PESSEY MARVEX, à payer, à titre de dommages-intérêts, à Maître Z..., pris en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300431
30 mars 2010
30 mars 2010
X... et la MMA, à payer à la SCP Perney et Angel, ès qualités, une somme de 288 386 euros toutes taxes comprises (TTC), après application du partage de responsabilité, l'arrêt retient, par motifs adoptés
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d922
24 mars 1965
24 mars 1965
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PREMIER JUGE, EN RAISON DE LA PERSONNALITE TRES AFFIRMEE DE LA MINEURE "A TENU COMPTE, A JUSTE TITRE, DE LA RESISTANCE QU'ELLE OPPOSE A LA DEMANDE DE SON PERE
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f467
5 février 1970
5 février 1970
SERVITUDE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER LA CONVENTION DE 1859 ET SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Z..., QUI AVAIENT FAIT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SERVITUDE DU PERE
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d922
8 décembre 1964
8 décembre 1964
DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS, AU MOTIF QU'ELLE A REFUSE DE RENDRE LES ENFANTS A LEUR PERE
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550ac
21 janvier 1972
21 janvier 1972
TRAVAILLAIT AVEC SON FILS DONATAIRE DU FONDS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'IL NE POUVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE DANS LE CAS OU C'EST LE PERE
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424c3
11 mai 1977
11 mai 1977
SIMPLE A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1967 ; QUE, DEPUIS SA NAISSANCE, L'ENFANT A ETE CONSTAMMENT ELEVE PAR SA MERE SEULE ; QUE, LORSQUE LE MINEUR EUT ATTEINT L'AGE DE HUIT ANS, SON PERE
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c432cd
19 février 1985
19 février 1985
REJETE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE "QUE LE FILS CULTIVATEUR DEPUIS SON ENFANCE ET DANS LA PLEINE FORCE DE L'AGE EST PLUS APTE QUE LE PERE
Source officielleciv1
607943299ba5988459c4137c
6 juin 1973
6 juin 1973
PRENOMME, COMME SON GRAND-PERE, JEAN A...
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607943329ba5988459c4178d
16 juillet 1974
16 juillet 1974
EN VUE DE LE FAIRE CONDAMNER A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE CELUI-CI, DONT ELLE PRETENDAIT QU'IL ETAIT LE PERE; QUE, AVANT FAIRE DROIT, L'ARRET ATTAQUE A " AUTORISE " L'OFFICE A
Source officiellesoc
613722f2cd58014677403987
16 décembre 1997
16 décembre 1997
formé par Mme Anna X..., demeurant ..., appartement 15, 31100 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Perry
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6079a8b09ba5988459c4e7fa
28 juin 1966
28 juin 1966
N'HABITAIT PLUS AVEC SON PERE DEPUIS PLUS DE 15 ANS ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE REPONSE SUFFISANTE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LE DEMANDEUR ET ALORS ENFIN QUE LE DOMMAGE CAUSE PAR LES FAITS
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60794bb69ba5988459c43af4
15 novembre 1977
15 novembre 1977
A CONSENTI A SON PERE SUR L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT ACQUIS UNE HYPOTHEQUE POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 58 000 FRANCS QUE CELUI-CI LUI AVAIT CONSENTI CONTRE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUS
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6079a8af9ba5988459c4e781
9 juin 1966
9 juin 1966
ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ASSORTI LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DE L'OBLIGATION DE REPRESENTER L'ENFANT AU PERE
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607940bc9ba5988459c3d9c0
12 juin 1965
12 juin 1965
CONDAMNE DE X...A PAYER A LA DEMOISELLE Y...25000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, D'AVOIR REFUSE D'ECARTER DES DEBATS UNE LETTRE ADRESSEE PAR LE REVEREND PERE
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6079b2079ba5988459c55472
17 mai 1973
17 mai 1973
DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES ET ACCESSOIRES QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON PERE EN RAISON DU TRAVAIL FOURNI PAR LUI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES SUR LA FERME DE CE DERNIER, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT
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6079b0c29ba5988459c4fff8
4 février 1981
4 février 1981
A ETE BLESSE PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR SAUBESTRE, TANDIS QU'IL SE RENDAIT AUX CHAMPS DE CUCCHI, EXPLOITANT AGRICOLE, AVEC SON PERE ANTONIO Y...
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60794b719ba5988459c43250
22 mai 1985
22 mai 1985
MOYEN : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA DORDOGNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DE S'ETRE PRONONCE SANS QUE LE PERE
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd87
1 décembre 1971
1 décembre 1971
REVENDIQUE DES BIENS, SELON LUI COMPRIS DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, MARC-MARIE Y..., DECEDE EN 1932, ET QUI SE TROUVENT ENTRE LES MAINS DES CONSORTS Y..., X...
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