513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, soit le 2 septembre 1993, les parties

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196-2 et 197-1 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 131-2 et 132 de la loi du 13 juillet 1967, 425-3 , 431 de la loi du 24 juillet

23 avril 1985) à Orient Agency le 29 avril 1985, 2 - de Lancon présenté comme propriétaire en août 1984, présentation mensongère à l'époque, à Financial Gems puis à Kilmelford (9 octobre 1984) à Poiray

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1907 du même code, l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction

silicoses et leurs complications causées par les manipulations de l'amiante sont indemnisées au titre du tableau n° 25 des maladies professionnelles par l'ordonnance du 3 août 1945 ; -1950 : le décret

, de l'article 1915 du Code civil, de l'article 94- II de la loi du 30 décembre 1981, du décret d'application du 2 mai 1983, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision

et leurs complications causées par les manipulations de l'amiante sont indemnisées au titre du tableau n° 25 des maladies professionnelles par l'ordonnance du 3 août 1945 ;-1950 : le décret du 31 août

X... tant en son nom personnel qu'ès qualités et de Mme X..., ès qualités ; Sur le rapport de M.Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

[C], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne, ès qualités, à payer la somme de 3 000 euros à M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-24 du code de commerce, 50, § 1, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952,

X... a été transféré à la société Tannery Socop ; qu'il a quitté l'entreprise fin août 1995 ; que contestant avoir démissionné, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités

le prévenu ; qu'il est constant que lors de l'établissement du procès-verbal du 1er novembre 1995, aucun prélèvement ni aucune analyse de l'eau permettant de déterminer les substances déversées n'avaient

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 26 de la constitution de 1958 antérieurement à la loi du 4 août 1995, 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés

et les membres du Comité de direction sont tenus de se conformer tant aux clauses du cahier des charges qu'à toutes les prescriptions de la loi du 15 juin 1907 modifiée, de l'arrêt d'autorisation, du

à Olivier X... énonçait que les faits poursuivis étaient " prévus et réprimés par les articles 10 et 23 de la loi 92 du 3 janvier 1992, 92-1336 du 16 décembre 1992, 95-107 du 2 février 1995", la loi du

. ; Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

. ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

à vue et enquête préliminaire (opérations de perquisitions et saisies)- réquisitoire introductif du 7 octobre 1995, commissions rogatoires des 23 février 1996, 13 septembre 1996, 1er mars 1996- constitution

des 21 juillet 1909 et 11 juillet 1953, les décrets numéros 50-637 du 1" juin 1950,53-711 du 9 août 1953, 5424 du 9 janvier 1954 et le règlement des retraites homologué par le ministre des transports

tentative d'escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles