fixée à la somme mensuelle indexée de 150 euros à compter du 1er avril 2015 jusqu'au 1er septembre 2015, date à partir de laquelle il en demande la suppression ; que conformément aux dispositions de l'article

[T] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande d'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs, alors « que l'arrêt retient, au visa des articles 564 et suivants du code

d'appel a, de ce seul motif, pu déduire que la responsabilité décennale de l'entreprise ne pouvait être retenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

pour demande nouvelle en appel soulevée par le Crédit du Nord ; que l'arrêt, l'ayant lui-même constaté, n'a exonéré le Crédit du Nord de sa charge de garantie qu'au prix d'une fausse application de l'article

base légale ; "en ce que l'arrêt du 16 juin 1992, mentionne d'une part, que la Cour était composée autrement, et, d'autre part, que Mme Bujoli, président a prononcé seule l'arrêt conformément à l'article

France, envers le Comité national contre le tabagisme ; "aux motifs que si l'article 3 de la loi du 9 juillet 1976 autorise la propagande ou la publicité en faveur d'un objet ou produit autre que le

385 du code de procédure pénale, la nullité de la citation à comparaître ne peut être prononcée que dans les conditions prévues à l'article 565 du même code, soit lorsque la nullité a eu pour effet de

FIXER LE PRIX DE REVENTE D'UN IMMEUBLE, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL ; QUE, DE QUATRIEME PART, LE PRIX N'EST PAS INDETERMINE LORSQUE LES PARTIES SONT CONVENUES

partage et la licitation à cette fin du seul immeuble sur lequel elle a pris son inscription d'hypothèque non partageable en nature ; qu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle dès lors au sens de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

issue des parcelles cadastrées anciennement AO 80, 81 et 82 ; que cette demande sera en conséquence déclarée irrecevable » (arrêt, p. 5 alinéas 2-4) ; ALORS QUE, en dehors des hypothèses prévue à l'article

juge, et tendant en tout état de cause aux mêmes fins à savoir la démolition de l'immeuble litigieux, la cour d'appel a violé les articles 563, 564 et 565 du code de procédure civile.

D..., épouse Y..., du fait des fautes délictuelles commises par ces derniers, lorsque la différence de fondement juridique des deux prétentions est indifférente, la cour d'appel a violé les articles 564

Il sera rappelé pour l'examen de la recevabilité de ces demandes nouvelles devant la cour d'appel de renvoi, que selon les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 et 314-3 du Code pénal, 385, 551, 565, 591 et 593 du Code de

manifestement illicite résultant de la diffusion d'une publicité prise en méconnaissance des dispositions du code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que selon l'article 565 les prétentions ne sont pas nouvelles dès