de l'assistance d'une tierce personne ; Attendu que les juges du second degré fixent à la somme de 383 350 francs par an la rente qui devra être versée à la victime au titre de l'assistance d'une tierce

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [X], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Fidelia assistance

Mme [U] [O] fait grief à l'arrêt, limitant l'indemnisation du poste de préjudice d'assistance tierce personne à la somme de 18 564,84 euros, de condamner la société Mutuelle des motards à lui verser la

selon l'arrêt attaqué ( Paris, 19 mai 2016), qu'afin de financer des investissements Outre-Mer en bénéficiant de mesures d'aide fiscale, la société Te Motu Toouri (la société Te) a conclu un contrat d'assistance

X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne ; que la Cour nationale a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision ; Attendu que M.

L... au versement d'une somme de 1 332 euros aux consorts S... au titre de l'assistance d'une tierce personne ; "aux motifs qu'en retenant, à ce titre, au vu des factures produites une somme de 1 332

de l'aide sociale ; qu'en l'espèce, l'association AFIPH sollicitait le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales au titre de l'activité d'assistance aux personnes

de la tierce personne, l'appelante fait valoir un état de dépendance permettant de considérer qu'elle a dû pouvoir disposer d'une tierce personne à hauteur de 3 heures par jour du 1er avril 1992, date

applicables au contrat d'assurance et de limiter la condamnation de la SMABTP envers Mme [U] à un tiers des frais d'avocat pour la procédure en référé-expertise et l'assistance aux expertises, alors «

[D] et Mme [B] ont conclu le 13 mars 2009 avec Mme [F], assistante maternelle, un contrat pour l'accueil de leur premier enfant ; qu'ils ont conclu le 20 septembre 2012 un second contrat d'accueil pour

X..., déclaré définitivement inapte à monter à cheval, pouvait, au titre de son reclassement, être maintenu au poste d'assistant entraîneur mais pour la seule partie du poste concernant les fonctions d'encadrement

d'une tierce personne"; que par suite en imputant l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui ne comprend aucune indemnisation au titre d'une tierce personne, une allocation

de la rente d'invalidité ; - tierce personne, s'agissant des frais d'aide ménagère, cette assistance, sur la nécessité de laquelle l'expert n'était pas interrogé, apparaît cependant obligatoire, l'expert

[V] devant le tribunal de grande instance afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement d'impositions dues par la société Bureau d'assistance technique, dont il avait été le gérant.

l'arrêt d'avoir fixé à une certaine durée la périodicité du renouvellement du fauteuil roulant de la victime et à une certaine somme reposant sur un taux horaire qu'il a retenu comme base de calcul l'assistance

suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 8 mars 2005), que Mme X... a été engagée, le 17 décembre 1991, en qualité d'assistante

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSISTANCE

Mme [R] fait grief à l'ordonnance de la condamner à payer à l'avocate la somme de 2 670 euros HT soit 3 204 euros TTC à titre d'honoraires et celle de 492,26 euros au titre des débours, alors « que la

Le tribunal a également relevé à juste titre que M.

(époux M...) prévoyant en contrepartie de la mise à disposition d'un logement, l'assistance pour le fonctionnement et l'entretien usuel de l'ensemble des installations et des espaces verts ; que les époux