d'annulation des actes notariés du 21 septembre 2010, ne constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des demandes formées en première instance, la cour d'appel a privé sa

litigieuse ; qu'en statuant ainsi, quand l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France du 10 mai 2011, s'agissant des faits en question, a infirmé l'ordonnance de non-lieu

n° Y 15-25.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE,

aux bon de commande et aux termes des contrats de location, la lecture erronée par M.

Audience publique du 6 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° K 14-21.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'HELLEMMES a déclaré Monsieur [H] [I] au fichier national des incidents de paiement de la Banque de France au titre du solde débiteur de son compte non régularisé

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré caduque la déclaration d'appel régularisée le 16 avril 2015 par Maître Y..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire

C'est à juste titre que les premiers juges, examinant le contenu de l'attestation de M.

page c'est bien la SAS Hôtel Europe Spa qui est mentionnée, et qu'en première instance, l'affaire concernait bien, d'après le jugement, la SAS CB Invest ; qu'ainsi, la condamnation de 80.000 euros prononcée

Com. 27 février 1996) ; qu'en l'espèce, l'action de la SARL ARIZONA II devant le tribunal de première instance de Nouméa a été régulièrement engagée le 26 janvier 2011 soit quelques jours avant la publication

Sur la première branche du moyen, il est constant que les arrêts du 18/09/2014 ont prononcé la mise hors de cause de Myriade santé en retenant que : « les ruptures des contrats de travail de [M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 475 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la personne

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

lieu l'incompétence du président du tribunal de grande instance de Paris pour statuer sur la demande de rétractation dès lors que la cour d'appel de Paris, saisie d'un appel et non d'un contredit, était

T... dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société Masterflex aux dépens de première instance et à lui payer 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné

; qu'or il n'est pas contesté qu'il a lui-même signé le contrat de travail du 9 janvier 1989 dont il se prévaut ; que ce contrat produit en pièce nº3 consiste en fait en un courrier adressé à M.

Examen des moyens Sur le premier moyen commun à MM. [F] et [J] et le quatrième moyen proposé pour M. [F] 6.

le 1er janvier 2007 ; 1°) Alors que, le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat conclu le 1er janvier 2001 entre la société

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

instance elle n'avait invoqué que la directive et non celle-ci telle que transposée en droit français ; qu'elle fait valoir que le dommage dont se prévaut la société Aig Europe tel qu'invoqué en première