Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

non la seule perte des revenus du défunt, de sorte que la disposition selon laquelle les préjudices sont évalués selon les règles du droit commun est sur ce point sans incidence particulière. 8.

[D] en réparation du préjudice résultant de l'absence de versement à la SCP [D]-[X] des sommes perçues par M.

restrictive de l'expression "définitivement jugée", la Cour de justice des communautés européennes, saisie de deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation de ce texte, a, par arrêt du 11

"1 ) alors que, d'une part, les propos d'un plaignant énonçant que sa plainte fait l'objet d'un "blocage volontaire" n'emporte aucune accusation de nature à recevoir une incrimination pénale au préjudice

que la société Les Laboratoires pharmaceutiques Smithkline Beecham (société Beecham), qui commercialise, depuis 1995, la spécialité pharmaceutique "Deroxat", a fait assigner, en réparation de son préjudice

code civil, devenu 1240 du même code, préliminaire, 2, et 593 du code de procédure pénale, 9°/ que seul le dommage directement causé par l'infraction constitue un préjudice réparable ; que l'unique «

mois avec sursis, par jugement du 9 septembre 2013 dont il a été formé appel principal par le procureur de la République et la partie civile et appel incident par la prévenue ; En cet état ; Sur le

troubler la tranquillité d'autrui, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

X... avait prélevé un volume de 24 497 m3 d'agrégats, devra par conséquent entraîner la cassation de l'arrêt en ce qu'il a fixé le préjudice de M.

; que les juges du fond ont constaté à la fois que le prévenu a laissé s'accumuler un encours au préjudice de la société Arkofarm, tout en énonçant que les faits ont causé un préjudice à la société

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué au salarié la somme de 70 000 euros en réparation de son préjudice moral et statuant à nouveau, de l'avoir condamnée

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur

vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me RICARD, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Djamel Y... et de Kader X... devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir, le 9 novembre 1992, frauduleusement soustrait divers objets mobiliers au préjudice

Sur le cinquième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

dirigeant du groupe Smoby ; qu'aux termes de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, les investigations entreprises ont démontré qu'il avait été le principal bénéficiaire des opérations

A..., FRAVIBEX et Jean I... à des pénalités douanières, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

du contradictoire et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de production des dossiers médicaux de Raymond B... et Gérard A... et a renvoyé Rodica A...