dans la composition du "Cervarix" et celle entrant dans la composition du "Gardasil" constitueraient "un seul et même produit", que le libellé initial, avant les modifications intervenues en cours de

; "aux motifs que " considérant que le casier judiciaire d'Abdoulaï X... porte mention de 13 condamnations prononcées entre les 14 mars 1989 et 22 mars 2001, la majeure partie d'entre-elles concernant

les mains du créancier ou encore entre les mains d'un tiers ayant la qualité de mandataire du créancier en vertu d'une convention conclue entre le tiers et le créancier ; qu'en l'espèce, il n'a pas été

: "cette tentative a-t-elle été manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce l'entrée dans la banque avec des armes à la main ?"

, deuxième, troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

8 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

une durée de six mois ; que, par ordonnance en date du 23 mars 2017, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté du 16 mars 2017 afin d'empêcher une pression sur les

en vigueur ; que, sur l'expiration du délai, le délai de six mois dont il est question à l'article R. 53-21 du Code de procédure pénale vise les condamnés libres, que la circulaire à laquelle le prévenu

fondamentales ; 10°/ qu'en relevant encore que M.

Y... au titre de ses apports en capital non encore libérés, cette créance sur M. Y... pourrait se compenser à due concurrence avec les sommes qui lui seraient dues à titre de soulte et M.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour enlèvement, assassinat et vols, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

T... , alors : « 1°/ que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, indispensable à l'exercice des droits de la défense, suppose qu'un permis de communiquer

I... , a été convoqué pour recevoir notification des infractions mais qu'il ne s'est pas présenté, et, encore, que ce dernier avait reçu un avis de résultat d'enquête par un courrier du 16 septembre 2013

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 20 septembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ALLIER sous l'accusation de tortures et d'actes de barbarie ayant entraîné

par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 11 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue le même jour, il a été placé en détention provisoire puis incarcéré à la maison d'arrêt de [Localité 3], en métropole. 4.

constituée par Mme X..., en vue de la gestion de cet établissement ; qu'après la résiliation de ce contrat d'un commun accord, au 1er novembre 1997, un nouveau contrat de gérance mandat a été conclu entre

; qu'il résulte du dossier et des déclarations de Lussiez, qu'il reconnaissait avoir à l'époque décidé personnellement du licenciement, qu'il avait d'ailleurs déjà été condamné en 1987 pour délit d'entrave

fondamentales, relatives à la liberté d'expression, encore qu'il n'y soit pas explicitement visé ; qu'en cohérence avec ces dispositions, l'article 16 du code civil, en interdisant de manière absolue

dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, destruction de biens par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné