14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en l'absence d'institutions

[S] relatifs à la gestion des institutions représentatives du personnel, le moyen tiré de ce que l'exécution défectueuse de la prestation de travail n'était susceptible d'être sanctionnée sur le terrain

représentatives du personnel en 2007 avait uniquement pour objet de déterminer si la consultation des institutions représentatives du personnel avait été régulière et d'autre part, que la grève avait

représentatives du personnel ; qu'en lui reprochant cependant de ne pas rapporter la preuve d'une éventuelle consultation des institutions du personnel pour définir les critères retenus pour fixer l'ordre

représentatives du personnel et à obtenir réparation d'un préjudice né directement de l'infraction reprochée personnellement au prévenu ; "alors que l'action portée devant la juridiction prud'homale par

convoquée peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, ou s'il n'y a pas d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, qu'elle peut se

Je reste à votre disposition » ; Il est à bon droit soutenu par la société DHL Holding que ce mail, qui s'inscrit dans la lignée du projet de réorganisation de la société présenté aux institutions représentatives

Denis X... a atteint le premier objectif lié à la mise en place des institutions représentatives du personnel au niveau de l'ensemble du Groupe en collaboration avec la DRH de 3 AP car les élections ont

représentatives du personnel ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel ; qu'en jugeant que M.

représentatives du personnel et que les élections des délégués du personnel n'étaient intervenues que le 1er juin 2010 ; qu'en accordant à Mme X... l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code

étaient expirés depuis plusieurs mois ; si ce constat caractérise un manquement de l'employeur à l'obligation légale qui lui incombe d'accomplir les diligences nécessaires au renouvellement des institutions

de cet organisme et que la mise en place des institutions représentatives du personnel est une obligation pour l'employeur ; qu'en déclarant irrecevable l'action de la caisse d'allocations familiales

.1233-67 du code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' un salarié est recevable à invoquer la faute de l'employeur qui s'abstient de mettre en place des institutions

Métro cash and carry France s'est engagée à reprendre les accords collectifs qui avaient été signés dans le cadre de l'unité économique et sociale Métro France, notamment l'accord cadre sur les institutions

représentatives du personnel ainsi qu'en atteste le procès-verbal des élections de la délégation unique du personnel du 10 juin 2009, la convocation, mentionnant la possibilité pour S...

n'était pas accessible, pour sa part, à l'expertise « projet important », avait vocation à être mis en oeuvre progressivement au niveau de chaque établissement dans le respect des prérogatives des institutions

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ quel'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage apparu dans l'entreprise sous réserve de l'information tant des institutions

représentatives du personnel d'une telle situation » (cf. arrêt attaqué p. 8), sans examiner le courriel que M.

énonce qu'il y a lieu de prévoir l'affichage de ces listes sans qu'il soit nécessaire de donner une injonction particulière sur ce point ; Attendu cependant que l'organisation des élections des institutions

Mais attendu, d'abord, que si un accord collectif emportant reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés peut en étendre les effets au-delà de la seule mise en place d'institutions