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11 861 résultats pour « licenciement d'un salarié pour cause de maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137234fcd58014677408210

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

, Mme X..., des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuses, alors que, de première part,, aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, le salarié qui a moins de deux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01270

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

La salariée fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que le licenciement pour inaptitude d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque cette inaptitude est consécutive à un manquement préalable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00370

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

sans cause réelle et sérieuse]" ; qu'en conséquence, la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce qu'elle reposera sur le constat que le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ee1

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires, d'indemnités de congés payés, de préavis, et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200566

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

[I] fait grief à l'arrêt de dire que l'acte d'appel du salarié n'a pas dévolu d'autre chef de jugement que celui de la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00631

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

contrat de travail par la salariée et la déboutant en conséquence de toutes les demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a3a

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

de locaux autorise l'employeur qui sera amené à remplacer d'une manière définitive le salarié malade à procéder à son licenciement à l'issue d'une certaine durée d'absence continue fixée en fonction de

Source officielle
CC

soc

6137212acd580146773f1873

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

le 23 juillet 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, en premier lieu, que si les absences

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773ffec9

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

la fin de l'arrêt maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et R. 241-51 du Code du travail; alors, au surplus, qu'en tout état de cause, il appartient à l'employeur d'un salarié qui, victime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02098

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

maladie et a demandé ensuite à ce que cette démission s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

61372493cd58014677416a1b

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

X... a été engagé le 3 février 1986 en qualité de directeur de région par la société Abeille Vie ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 14 juin 1999 ; qu'il a été licencié le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01060

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

lien entre le licenciement et l'absence du salarié pour maladie ; qu'en refusant toutefois de dire nul le licenciement pour la raison que l'état de santé n'aurait pas été « déterminant dans son licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00762

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

, la société n'a pas dispensé le salarié de l'exécution de son préavis de deux mois, mais que le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 25 août au 26 novembre 2012, période qui a donc

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00315

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

, la cour d'appel qui, néanmoins, pour déclarer que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient qu'il n'était pas établi que le salarié avait commis une faute grave

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00219

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

primaire d'assurance maladie initialement mais à compter du 18 octobre 2011, la caisse primaire d'assurance maladie fixant la date de consolidation le 29 août 2011 ; que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02356

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

de travail effectives du salarié ; qu'en l'espèce, il était constant que tant la rechute du 16 novembre 2010 que celle du 30 janvier 2012 avait été identifiée, par la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01128

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'il était constant aux débats que le salarié avait fait l'objet, à compter du 27 mai

Source officielle
CC

soc

613721f0cd580146773f8e58

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

; alors que, d'autre part, l'entretien préalable a bien eu lieu le 20 septembre 1985 ; et alors, enfin, que la salariée, qui pouvait effectuer son préavis au cas où elle l'aurait souhaité, ne s'est plus

Source officielle
CC

civ2

613724ddcd58014677419037

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

maladie suisse reconnue en qualité de travailleur salarié ou non salarié sont prise en compte pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie du régime obligatoire ou facultatif français

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740daf0

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constituent une cause réelle et

Source officielle

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