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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234fcd58014677408210
23 juin 1999
, Mme X..., des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuses, alors que, de première part,, aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, le salarié qui a moins de deux
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01270
17 novembre 2021
La salariée fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que le licenciement pour inaptitude d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque cette inaptitude est consécutive à un manquement préalable
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00370
27 mars 2024
sans cause réelle et sérieuse]" ; qu'en conséquence, la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce qu'elle reposera sur le constat que le licenciement de M.
61372337cd58014677406ee1
20 janvier 1999
la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires, d'indemnités de congés payés, de préavis, et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200566
13 juin 2024
[I] fait grief à l'arrêt de dire que l'acte d'appel du salarié n'a pas dévolu d'autre chef de jugement que celui de la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00631
25 mai 2022
contrat de travail par la salariée et la déboutant en conséquence de toutes les demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire
61372346cd58014677407a3a
1 juin 1999
de locaux autorise l'employeur qui sera amené à remplacer d'une manière définitive le salarié malade à procéder à son licenciement à l'issue d'une certaine durée d'absence continue fixée en fonction de
6137212acd580146773f1873
5 avril 1990
le 23 juillet 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, en premier lieu, que si les absences
613722accd580146773ffec9
9 avril 1996
la fin de l'arrêt maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et R. 241-51 du Code du travail; alors, au surplus, qu'en tout état de cause, il appartient à l'employeur d'un salarié qui, victime
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02098
29 novembre 2023
maladie et a demandé ensuite à ce que cette démission s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
61372493cd58014677416a1b
17 janvier 2006
X... a été engagé le 3 février 1986 en qualité de directeur de région par la société Abeille Vie ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 14 juin 1999 ; qu'il a été licencié le
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01060
26 juin 2019
lien entre le licenciement et l'absence du salarié pour maladie ; qu'en refusant toutefois de dire nul le licenciement pour la raison que l'état de santé n'aurait pas été « déterminant dans son licenciement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00762
15 mai 2019
, la société n'a pas dispensé le salarié de l'exécution de son préavis de deux mois, mais que le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 25 août au 26 novembre 2012, période qui a donc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00315
8 février 2017
, la cour d'appel qui, néanmoins, pour déclarer que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient qu'il n'était pas établi que le salarié avait commis une faute grave
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00219
27 janvier 2016
primaire d'assurance maladie initialement mais à compter du 18 octobre 2011, la caisse primaire d'assurance maladie fixant la date de consolidation le 29 août 2011 ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02356
9 novembre 2017
de travail effectives du salarié ; qu'en l'espèce, il était constant que tant la rechute du 16 novembre 2010 que celle du 30 janvier 2012 avait été identifiée, par la caisse primaire d'assurance maladie
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01128
12 juillet 2018
ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'il était constant aux débats que le salarié avait fait l'objet, à compter du 27 mai
613721f0cd580146773f8e58
22 juin 1993
; alors que, d'autre part, l'entretien préalable a bien eu lieu le 20 septembre 1985 ; et alors, enfin, que la salariée, qui pouvait effectuer son préavis au cas où elle l'aurait souhaité, ne s'est plus
613724ddcd58014677419037
22 février 2007
maladie suisse reconnue en qualité de travailleur salarié ou non salarié sont prise en compte pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie du régime obligatoire ou facultatif français
613723c0cd5801467740daf0
16 octobre 2001
fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constituent une cause réelle et
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