chambre), au profit : 1°/ de la société Réunion européenne, dont le siège est ..., 2°/ de la société Alpina, dont le siège est ..., 3°/ de la société La Paternelle, dont le siège est ..., 4°

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

en vigueur lors de leurs conclusions ; que Jean-Louis Y... et la Société PHOTO Y... reprochent à la Société RUE DES ARCHIVES d'avoir reproduit 51 photographies dont ils détiendraient les droits et qu'ils

de vue des intérêts civils; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-6, L. 222-9, R. 222-21, R. 228-1 alinéa 1 du Code rural, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1964,

POUR VOLS, 2°) 19 AOUT 1966 - TC SEINE (23E CHAMBRE) - UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS, 3°) 5 AOUT 1967 - TC SEINE (15E CHAMBRE) - 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS, 4°) 22 MARS 1968 - CA PARIS

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal de première instance de Mata'Utu, statuant comme juridiction d'appel du tribunal du travail, 8 août

1981) ainsi qu'une plaquette saisie par exploits d'huissier en date des 4, 5, 6 et 7 août 1981, tandis qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des bordereaux de communication figurant au dossier

Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 314-1 du Code pénal, du décret n° 78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application

(CYRILLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1969, QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A DES REPARATIONS

(HENRI), CONTRE UN ARRET DU 4 NOVEMBRE 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR INFRACTION AUX LOIS SUR LES SOCIETES DE CONSTRUCTION, LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS LA COUR, VU LA

du 31 décembre 1992.

En aucun cas le rapport ne devra se faire en nature et je réitère mes volontés écrites dans mon testament olographe en date à [Localité 2] du 30 août 1964.

Chérif Habib X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961

Mamadou Mohamed Y... né le 10 juin 1914 en Côte d'Ivoire remplit les conditions de l'article 121-4 º de la loi n º 50-61 du 1er décembre 1961 qui dispose qu'est Voltaïque à compter du 5 août 1960, sauf

de la loi du 24 juillet 1966, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de

(BERNARD), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE DUNKERQUE EN DATE DU 24 AVRIL 1969, QUI L'A DECLARE COUPABLE DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 81 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 PORTANT

MAI 1965, ETENDUE PAR LES ARRETES MINISTERIELS DES 2 MAI ET 24 AOUT 1956 MODIFIES PAR L'ARRETE DU 10 AVRIL 1967 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET

du 24 juillet 1966 et l'ordonnance du 1er décembre 1986 et ne pouvaient donc pas faire obstacle à l'action de cette Administration, certes pour partie relative aux mêmes faits, mais ayant pour objet le

Z...n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961 dont il n'aurait

pénale, ensemble les articles 3 § 1, 4, 5, 81, 9-10 et 61 § VII du décret n°84-810 du 30 août 1984, les articles 1, 7 alinéas 1 et 2, 3 de la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie