des juges ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

de ses demandes à l'encontre de la société Iveco France, alors, selon le moyen, qu'en mentionnant que lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée de Mme Renard Payen, président, de

chargé du rapport, lequel ne peut tenir seul l'audience qu'en l'absence d'opposition des avocats ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt qui ne permettent pas d'identifier le magistrat rapporteur

de la cour d'appel qui en ont délibéré, en violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui mentionne les noms et qualités des trois magistrats composant

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M X... a été engagé à compter de janvier 1971 par la société Pierrette en qualité de laveur

(Paris, 27 mai 1999), après avoir mentionné le nom des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, indique à la rubrique "greffier" : "lors des débats, Mme A..., lors du délibéré, Mme X..."

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué statuant

et que la cour, lors de son délibéré, était composée de M.

) d'avoir été rendu dans la "Composition de la Cour lors des débats et du délibéré, président, M.

Z..., stagiaire ayant prêté serment, candidat au poste de conseiller en service extraordinaire ; "alors que les arrêts des cours d'appel sont rendus par les magistrats délibérant en nombre impair et

, outre des magistrats composant la juridiction et de celle d'une auditrice de justice, de Sébastien Z... et Samuel A..., élèves avocats effectuant un stage à la cour d'appel de Douai ; "alors que la

X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas mentionner que le magistrat ayant tenu l'audience comme rapporteur en a rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré, en violation de l'article 945-1 du

575, 6 , 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne : "d'une part, que la chambre d'accusation était composée, lors des débats, du délibéré

délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par les six magistrats qui ont assisté aux débats ; que par cette violation

que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, l'arrêt a été rendu en violation des articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

C... et Mme Rouvin, conseillers, qui en ont délibéré conformément à la loi" ; "alors que les délibérations des magistrats doivent être secrètes ; que cette règle de droit public assure l'indépendance

référé la condamnation de la société ACP à lui verser une provision ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ACP fait grief à l'arrêt d'avoir mentionné la présence d'un greffier lors du délibéré

Conseillers : Monsieur Morel Madame Filippini Greffier : Madame Gabriaud "alors que les délibérations des magistrats doivent être secrètes ; que cette règle d'ordre public assure l'indépendance

instructeur était en mesure de délivrer une autorisation écrite préalable dès le 8 décembre 2016, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-33 et 230-35 du code de procédure pénale ; "2°)

ayant participé aux débats et au délibéré ; qu'en se bornant à indiquer le nom des magistrats présents lors de sa lecture sans préciser l'identité ni davantage le nombre de ceux ayant participé aux débats