sa décision aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé ; que cette décision fait l'objet d'un affichage à la

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MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble du [...]

du 11 mai 2012 ; Que les pièces démontrent que le taux d'incapacité permanente partielle était fixé avant la notification de la décision attributive de rente ; Considérant dès lors que le grief portant

des assemblées générales doivent à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui

implicite faisant obstacle à un redressement jusqu'à notification d'une décision en sens opposé, l'absence de remarque faite par l'URSSAF, en toute connaissance de cause, lors de précédents contrôles,

d'aide aux personnes âgées (l'association) à payer diverses sommes à l'union locale CFDT du Sud-[Localité 3], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du troisième jour suivant la notification

[P] devrait verser cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision. 5.

réglementaire n'autorise le service du contrôle médical à les communiquer à l'employeur ou au médecin désigné par celui-ci ; que la caisse verse aux débats la déclaration de maladie professionnelle, la notification

Par une ordonnance du 16 juin 2016, notifiée le 30 juin suivant, le juge-commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente dans le délai

mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale" ; que les intimés rappellent

[Y] a reçu notification du motif de rejet figurant au procès-verbal de l'assemblée générale, celui indiqué dans la lettre de notification de cette décision reçue par M. [Y] étant erroné. 4.

France, après saisine de la commission d'investigation, a rendu un avis le 8 octobre 1993, proposant de soumettre le salarié à une mesure d'avertissement avec stage adapté à ses lacunes ; qu'après notification

délai de deux mois, à compter de la notification des-dites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic.

cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation ; que, selon le second, les actions qui ont pour objet de contester les décisions

bénéficiaires et dit en conséquence que l'AFER sera tenue de verser à ces derniers chacun pour moitié le capital issu dudit contrat d'assurance-vie, dans les meilleurs délais à compter du jour de notification

notification de décision du chef d'établissement suite à la rencontre avec la famille datée du 19 juin 2012 portant décision de redoublement au motif que le niveau est trop faible pour envisager un passage

pas été versé aux débats, énonce que le président statue sur la prolongation du maintien en rétention après s'être assuré, d'après les mentions du registre, que l'étranger a été au moment de la notification

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