n'était pas rapportée de l'existence de fonds d'origine licite parmi ces sommes, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve" ; Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article

du traitement des données pouvant néanmoins constituer un logiciel original donc protégé ; que le caractère original du logiciel Self Card de Pascal Z... est établi et que la preuve de la culpabilité

condamnation des époux X... par un jugement réputé contradictoire ; (que) l'affirmation que Z... aurait usé de procédés déloyaux rendant cette procédure en quelque sorte clandestine n'est donc pas fondée

Y..., toujours en fonction lors du contrôle à l'origine des présentes poursuites ; que c'est d'ailleurs sur ce précédent que le tribunal a fondé sa décision, peu important que par des motifs surabondants

des attestations versées aux débats, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve débattus

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 7 janvier

prévenu a reconnu à l'audience que 40 % seulement de la viande utilisée provenait d'animaux élevés en montagne ; que, dès lors, il y a eu publicité de nature à induire en erreur le consommateur sur l'origine

(Corse), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Tourisme loisirs soleil et de la SARL Société insulaire de représentation au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur

autorités portugaises la production de la copie certifiée conforme du mandat d'arrêt européen traduit intégralement en français, la traduction devant porter mention de la certification conforme à l'original

affirmation de l'employeur et sans s'interroger sur la nature et la réalité des demandes et avoir précisé le fondement des erreurs qui seraient à l'origine du trop perçu et alors, selon le deuxième moyen

énoncées à l'article 427 du code de procédure pénale, qu'aucun mode de preuve particulier n'est exigé en l'espèce, que les constatations du garde-pêche établissent suffisamment par les faits matériels

tronqué les évaluations professionnelles et dont il résultait que leur capacité d'origination devait être confirmée, ensuite, que M.

les numéros 811 492 et 822 546 par le constructeur français ; qu'elles n'étaient pas conditionnées dans un emballage Peugeot et qu'elles étaient vendues à un prix bien inférieur à celui des jupes d'origine

déclaré Jacob Z... coupable d'importation et exportation illicites de stupéfiants en bande organisée, et l'a condamné à la peine de 11 ans d'emprisonnement ; "alors, d'une part, que les juges du fond

: pas une seule fois ces accusations ne sont fondées sur des preuves ou illustrées d'exemples qu'on puisse tenir pour probants ; d'ailleurs, dans aucun des procès qu'on m'a intentés, je n'ai été condamné

imprudences et non-respect des obligations de sécurité, imputables pour partie à chacun des responsables intervenant sur le chantier auxquels il peut être précisément reproché : " 1) de ne pas avoir prévu

de sa tendinopathie et qu'il avait été opéré le 31 août 2018, ce qui excluait que la tendinopathie à l'origine de l'arrêt de travail initial puisse se reproduire et engendrer un risque de développement

coréenne des produits, des certificats d'origine et des certificats sanitaires délivrés par les autorités coréennes ; qu'il s'était fondé sur la visite d'un autre client aux centres d'aquaculture coréens

Ayant ainsi écarté l'éventualité que l'infirmité de l'enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, elle n'a pu qu'en déduire, sans inverser la charge de la preuve,

sur un prétendu manquement de l'employeur à l'origine de l'accident ayant entraîné l'inaptitude ne pouvait être formulée sur le fondement des dispositions du code du travail devant