. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er du premier protocole additionnel

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose de donner foi à un acte d'état civil étranger, même lorsque sa conformité aux règles régissant l'état civil

R... dit M. N...

Armand, contre l'arrêt n° 450 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1997, qui l'a condamné, pour emploi irrégulier du dispositif destiné à contrôler les conditions

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille dix-sept

de la première à la deuxième année, 20% de la troisième à la cinquième, soit pour cinq ans 80% du salaire mensuel, ce qui constitue une somme de 2.438, 46 euros ».

a dit qu'il vaut mieux que Jessie H... ne parle pas qu'il te connaît et d'autres choses" et un peu plus tard dans la même conversation Mme G... dit à Mme E... : "X... a dit qu'il faut que tu changes tes

Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 13 septembre 2006, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, et

rejeté ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence de faute de la part du déposant ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré

de la construction et de l'habitation, les a condamnés le premier à 3 ans d'emprisonnement, la seconde à 2 ans d'emprisonnement, a ordonné la faillite personnelle des prévenus et a prononcé sur les intérêts

en liberté formée par M.

: Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI

Jacques dit Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2004, qui, pour escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des droits civiques, civils et de famille, et le dernier à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à 10 ans d'interdiction du territoire national et à une amende douanière ; Vu les mémoires

une activité dans le bâtiment, et la société Sylma studio (la société Sylma), exerçant une activité de marketing industriel et audiovisuel, ont conclu un contrat d'apporteur d'affaires d'une durée d'un an

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1992, qui les a condamnés le premier, pour abus de confiance et escroquerie, à deux ans d'emprisonnement dont

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en dommages-intérêts, alors que, le