Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 novembre 2018), M.

X... a volontairement exécuté les tâches qui lui étaient imparties successivement, se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué

X... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire ; que le 7 mai 2014, le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à procéder au licenciement économique de quinze salariés ; que, le 15 mai

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. Y..., mis en examen des chefs susvisés a été placé en détention provisoire le 3 juin 2020. 3.

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une allocation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure

mai 2014, l'administrateur a remis aux salariés le document de contrat de sécurisation professionnelle accompagné d'une note ; que le 7 mai 2014, le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à procéder

Kane sont poursuivis sous la prévention d'ouverture sans déclaration d'un débit de boissons à consommer sur place nécessitant l'obtention d'une licence de IVème catégorie, défaut de paiement du droit de

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre eux pour violences aggravées, a condamné le premier

l'espèce, une contestation sérieuse sur la demande du salarié en paiement d'une provision sur l'indemnité de licenciement figurant à l'article 17.3 de son contrat, dans la mesure où cette demande nécessitait

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, ensemble des articles 2, 3 et 371 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

1er septembre 1992; que le médecin du travail a confirmé, les 4 et 18 septembre suivants les "déclarations d'inaptitude antérieures et a précisé, le 5 octobre 1992 que l'état de santé du salarié nécessitait

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 421-1, L. 422-1, 2e alinéa, et R. 422-2m du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

décision par référence à une décision rendue dans une autre instance entre des parties différentes, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2020), le 30 octobre 2015, M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.