des termes clairs et précis de cette clause qu'en cas de défaut de paiement, même partiel, d'une échéance due au titre du paiement du prix de cession, la société Alpha express holding pouvait conserver

X..., agissant ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes en paiement formées par la société Héraudet à l'encontre des Chantiers de l'Atlantique, alors, selon le moyen, que la délégation

sociétés du groupe Cap avenir, les sociétés Cap 17 et Alpha SDPF (les sociétés débitrices), pour le placement de contrats prévoyance obsèques, ces dernières sociétés ayant pour mission d'encaisser les primes

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa version

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

indemnisation ne sera due par les garants au titre de cette réclamation " ; qu'alléguant la révélation de dettes impayées, antérieures à la cession, la société Restomat a assigné M. et Mme X... en paiement

et sans relever que les parties avaient entendu faire du paiement des frais, accessoires et loyers un élément constitutif de leur engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de l'intégralité

et l'encaissement des primes, M.

X..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ace ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société MMA et sur les premiers moyens, pris en leur première branche

intégral du solde du prix de vente d'un appartement et d'un garage dans l'immeuble susvisé, à savoir 98. 000 euros que Me Y... adressait en janvier 2008 au CIF une somme de 50 000 euros correspondant

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 9 JUILLET 1982) QUE LA SOCIETE RICHARD A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS SANS AVOIR PAYE DIVERSES

prime d'émission qu'il avait suggérée, qu'il n'a jamais été privé de son droit préférentiel de souscription et aurait parfaitement pu souscrire à l'augmentation de capital, que la décision d'annulation

daté du 11 juin et réceptionnée le 13 juin 2012 par M.

totale ; qu'il soutient que seul un préjudice de perte de chance d'occuper la maison peut être pris en compte, à hauteur de 50%, et selon le loyer pris en compte dans le jugement ; qu'il ajoute que malgré

et de mise en service devra comporter l'intégralité des informations livrées (le nom de domaine, l'adresse email, la description du site: nombre de pages).

Ce décompte comprend le prix des travaux exécutés dans le cadre du marché... déduction faite des « sommes dues aux sous-traitants (en cas de délégation de paiement) », « des pénalités imputables directement

; que Mme [Q] soutient que son employeur n'a pas pris en compte, pour calculer sa rémunération variable, l'intégralité du chiffre d'affaires qu'elle a généré, qu'il ne produit

d'ouvrages destinés à être commercialisés sans avoir été soumis au contrôle de la Garantie (articles 535 et 536 du Code général des impôts) ; - de non-tenue du registre de police retraçant les réceptions

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 9 FEVRIER 1978), POUR S'OPPOSER A L'ACTION EN PAIEMENT EXERCEE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE