d'un racket après les faits, ce qui explique qu'il ait versé 80 000 francs à ses co-prévenus ; que cette thèse n'est pas vraisemblable car le versement de la somme d'argent a suivi l'incendie criminel

mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2] et venant aux droits de la société Covea Risks

[J] [F], domicilié [Adresse 5], 2°/ à la société ARCA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société CGPA, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont

. ; qu'il résulte tant de l'enquête que de l'information que la cession des droits immobiliers a été suggérée par les trois co-gérants de la SCI particulièrement Gérard P... et Max L...

D..., agents généraux d'assurance, associés et co-gérants de la SARL E...

de celle de la « promesse de vente » préalablement signée par les parties « dont il [le notaire] était nécessairement informé » ; l'absence réelle de garanties au regard de la perte des loyers et du rachat

sociales et d'une prime d'assurance groupe alors, selon le moyen, qu'en statuant par ces seuls motifs, et sans préciser le fondement de la condamnation, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa

De plus, la cotisation initiale de l'époux (43910.40 E) sur ce contrat a perdu 21.5 % de sa valeur puisqu'à la date de rachat par la banque le 30 juin 2011, elle n'était plus que de 34471,51 €.

Le contrat d'assurances sur la vie étant valide, M.

X..., que la proposition d'assurance fait état du montant de la cotisation unique de 110 000 euros, et dans le cadre des prestations, du montant annuel des arrérages de 5 500 euros, de la date du premier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 février 2007), qu'à la suite du rachat par M.

ET EN TANT QUE BESOIN DECIDE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE TENUE A PARIS LE 9 JUIN 1964; QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'UN DECRET FRANCAIS DU 23 MAI 1964, LA CAISSE SE TRANSFORMA EN SOCIETE D'ASSURANCE

X..., qu'il nantisse à son profit le contrat d'assurance vie qu'il avait souscrit auprès de la société Assurances générales de France vie (les AGF), laquelle, connaissance prise de l'avenant de mise en

d'assurance maladie de la Somme, la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, la caisse primaire d'assurance maladie du Var

au cédant que la cession s'est ensuite portée le 18 juin 2015 sur le rachat des parts de la société holding TMSC (société mère de la société Softa dont c'est la seule participation), ce qui a conduit

[DS] [S] Y avait affiliée ou régime de l'assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs, à compter du 1 er avril 1997 en procédant au rachat d'années de cotisation à compter du 1er avril

De X... a souscrit auprès de la société Mutuelle générale française vie, aux droits de laquelle est venue la société Mutuelle du Mans assurance vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie d'une

du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Attendu, ensuite, que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Rachel

[K] a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé Palatine dimensions, souscrit par la société Banque Palatine (la banque) auprès de la société d'assurance Ecureuil vie aux droits