: les éléments à charge comme les éléments à décharge, ceux ayant fondé les motifs de la proposition de rectification comme ceux ayant été considérés par l'administration mais n'ayant pas été retenus

que le tribunal qui a statué sans audience, a accueilli la requête et rectifié le dispositif du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions du jugement ni des productions

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1998) d'avoir rejeté sa requête en rectification, pour omision de statuer, du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes dans

passée en force de chose jugée, faute d'avoir été attaquée par la voie du contredit ; Attendu, cependant, qu'ayant constaté que le jugement rectificatif avait inséré au dispositif du jugement rectifié

[W] [X] de procéder à la rectification de la saisie ci-dessus définie, d'ordonner la levée du séquestre après les opérations susmentionnées faites par l'huissier et la communication des éléments appréhendés

[L] [M] (les consorts [M]) des propositions de rectification portant sur les droits d'enregistrement au titre de ces donations. 3.

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 17 novembre 1999, qui a déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire personnel

ainsi statué, alors, selon le moyen, que si les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire, la rectification

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 janvier 1993) d'avoir déclaré irrecevable la requête en rectification

l'encontre de ce dernier arrêt a été rejeté par la Cour de Cassation par arrêt du 16 juin 1987 ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable leur requête en rectification

grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 mai 2000) d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la foi s'attachant à l'acte authentique reçu le 8 décembre 1972 s'opposait à la rectification

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre Pierre X... pour blessures involontaires, a ordonné la rectification

la violation des articles 1351 du Code civil, 710 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu ni à rectification

d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, elle a été valablement interrompue par l'arrêt de mise en accusation du 28 mai 1987, par les réquisitions du procureur de la République sollicitant la rectification

. ; que ce dernier a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de ce jugement à laquelle il a été fait droit par décision du 29 juin 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu

référence, l'arrêt a violé l'article L. 122-8 du Code du travail, alors, d'autre part, que le montant du salaire mensuel moyen retenu par l'ordonnance de non-conciliation (soit 14 924 francs) avait été rectifié

serait portée sur la minute de l'ordonnance rectifiée, la cour d'appel a violé l'article 459 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

articles 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 6 novembre 1997 qui a rectifié