AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « X... a sous-traité à EIREL des travaux de passage de courant fort (électricité) et le passage de courant faible (informatique), ce qui n'est pas contesté par

; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que les sociétés Bat'Im et ML Associés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité contractuelle

grief à l'arrêt de fixer la limite séparative entre leur propriété et celle des consorts F... selon la ligne définie par l'expert ; Mais attendu qu'ayant relevé que, les fonds des parties se trouvant

total de 1 435 (principe de la garantie), soit un total de 1 435 primes versées ; - s'il en a vendu 1 435 —> la COOPERL lui verse évidemment là aussi 1 435 primes ; - s'il en a vendu plus de 1 435

est imprescriptible ; que sous cette réserve, les actions immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

, au bail des locaux où est exploité le fonds de commerce –le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation du fonds –le droit à la ligne téléphonique –le bénéfice des traités, conventions

E... - incohérence passages EU et EV - contournements poutres et non traversées - réservations poutres non utilisées.

europe, dont les onze autres demandeurs au pourvoi, ont été licenciés, le 18 juin 2009, pour motif économique ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des salariés : Attendu que les salariés font

droits de laquelle est venue la société Covéa Risks et se trouve désormais la société Mutuelles du Mans assurances IARD (l'assureur) ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse

réels sur ce bien, ni ayants droit et qu'en conséquence ils n'ont pas qualité pour agir sur le fondement du texte précité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait d'être propriétaire

public sans violer les articles susvisés" ; Attendu que l'exception de nullité de la procédure visée au moyen n'a pas été soulevée par les prévenus devant les premiers juges avant toute défense au fond

X... est décédé le 19 janvier 1993 et que sa veuve est demeurée dans les lieux ; que la maison ayant été déclassée du domaine public, l'établissement public Réseau ferré de France, venant aux droits de

X... n'avait fait qu'user de son droit et que la possession de la société Scorpius n'avait pas été troublée et rejeter l'action possessoire de cette société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

le 26 juin 2020 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits

Ie fonds de commerce vendu est exploité dans les locaux en vertu du bail commercial comprenant deux hangars et nous avons appris avec stupéfaction que celui que vous nommez "petit hangar" n'a jamais été

; que subsidiairement la société Lagefy a demandé que le refus d'agréer la société Voltairedis soit déclaré abusif ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé

Le paiement de cette somme n'est pas exclusif du droit que la société Comptoir Lyonnais de l'Electricité se réserve de poursuivre Monsieur [N] [F] en remboursement du préjudice effectivement subi et de

X..., engagé le 16 septembre 1999, en qualité de manutentionnaire bagagiste, en dernier lieu au coefficient 160, par la société Euronetec, aux droits de laquelle est venue la société Charlipiste, a été

X...recevable et bien fondé en son appel principal, fixé sa créance sur M.

que le passage de l'air dans la gaine ascendante était sensiblement réduit sous le brûleur par deux tôles qui limitent l'ouverture à 40 cm alors que le passage initial de l'air était du double, l'ajout