Qu'il leur appartient de démontrer, d'une pan que ces vices sont antérieurs à la vente, qu'ils étaient alors cachés et qu'ils portent atteinte à la destination de l'immeuble, conformément aux dispositions

X... ne pouvait être considéré comme un vendeur professionnel et que la clause de non-garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente devait recevoir application ; D'où il suit que le moyen n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (

cachés et du dol ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur la garantie des vices cachés ; Mais attendu

cachés quand bien même il ne les aurait pas connus à moins dans ce cas, qu'il n'ait stipulé une clause de non garantie ; qu'il en résulte que le vendeur qui connaissait les vices de la

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

__________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° H 19-20.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action

diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; que le vendeur est tenu des vices cachés quand bien même ils ne les

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'est irrecevable toute action en garantie des vices cachés émise contre une personne qui n'est pas le vendeur de la chose prétendument viciée ; qu'en accueillant

des droits des voisins sur la bande de terrain litigieuse, laquelle, selon l'arrêt attaqué lui-même, leur était restée inconnue ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas vice caché, au mépris de ses propres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

caché affectant le bien immobilier : les époux H... sollicitent subsidiairement la résolution de la vente pour les vices cachés découverts une fois l'acte de vente signé ; qu'ils indiquent que M.

cachés, le caractère caché du vice doit être apprécié dans la personne du sous-acquéreur exerçant l'action ; qu'en appréciant, pour écarter l'action directe en garantie exercée par la société Padpac,

seulement l'exercice de l'action en garantie et exclut la mise en oeuvre d'une responsabilité contractuelle ; qu'en déclarant en l'état du cumul d'une délivrance non conforme et d'un vice caché que l'acquéreur

cachés qu'après avoir exclu le caractère apparent des vices pour l'acheteur ; qu'en accueillant l'action en garantie des vices cachés après avoir relevé que l'expert avait mis en évidence des vices apparents

C. et le vide sanitaire, l'absence d'étanchéité du réseau entraînant une mauvaise ventilation des pièces concernées ; que s'agissant de vices cachés affectant la salubrité de l'immeuble, le vendeur en

Y... et Mme Z... une maison d'habitation à Aumagne, l'acte comportant une clause de non-garantie des vices cachés ; que faisant état de la non-conformité du système d'assainissement et de la situation