Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité portant sur les procédés de géolocalisation des véhicules Seat et BMW, alors « que l'article 230-33 du code de procédure pénale

La société ASDE reproche à l'arrêt de fixer à la somme de 33 000 euros la créance des sociétés MJA et Axyme à son passif, alors « que le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit

ORSA fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction due au titre du fonds de commerce appartenant aux consorts L... à la somme de 390 727 euros, soit 346 575 euros à titre d'indemnité principale, 33

L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33

qui la composent ont délibéré de l'affaire qui lui était soumise, la commission, qui a méconnu les dispositions des articles 447 et 458 du Code de procédure civile, ensemble celles de l'article R. 143-33

F..., exerçant les fonctions d'inspecteur du recouvrement auprès de l'URSSAF d'Alsace, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire en application des articles 32 et 33 de la convention

L'EARL fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes tendant à la condamnation de l'assureur au paiement d'une somme principale de 33 750 euros, alors « qu'une déclaration tardive de

ou y exerce les fonctions de rapporteur, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 à 33

destiné à s'appliquer tant aux agents publics qu'aux personnels de droit privé, relève de la compétence des juridictions administratives ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 33

de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33

X..., relevé l'absence d'atténuation du déficit auditif dû à l'âge, la Cour nationale n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 143-29 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale

fonder sur la prescription de l'action en nullité pour rejeter cette exception, quand l'exception de nullité, perpétuelle, pouvait valablement être invoquée, a violé les articles 1304 du Code civil et 33

prétentions des parties et leurs observations écrites ; qu'en s'étant abstenue de rappeler les prétentions de la caisse d'allocations familiales, la Cour nationale de l'incapacité a violé l'article R.143-33

Convention européenne des droits de l'homme ; Sur les sixième, septième et huitième moyens de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 5,4° de la loi du 10 mars 1927 et 33

jugement d'ouverture de la procédure collective, dont elle ne constatait pas qu'elle avait été régulièrement déclarée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 33

contient le crédit immobilier de l'espèce et la substitution, dans cette stipulation, du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8 et L. 312-33

Examen du moyen Enoncé du moyen Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état contre quiconque, alors : « 1°/ qu'a violé les articles 222-33-2 du code pénal

. 122-40 du Code du travail prévoyant que les poursuites disciplinaires ne pouvaient être prononcées plus de deux mois après les faits fautifs ; et alors, enfin, que la cour d'appel a violé l'article 33

[M], qui bénéficie du statut de réfugié, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 593 et 695-33 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

[C] les indemnités qui lui seraient dues en réparation de son préjudice et de la condamner, en conséquence, à payer à ce dernier une somme totale de 33 868,75 euros, après déduction de la provision de