1641 et 1644 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile.

Abdesselem Ben El Hadj Ali Ben Mohamed X..., né à Tunis vers 1886, de Hadj Ali X... né à Tlemcen (Algérie) vers 1833, était français en vertu de l'article 8-1 du code civil comme né d'un père français

10 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour 10.

L. 412-20 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ces articles, l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leur fonction aux délégués

du véhicule qui avait entraîné l'explosion des bouteilles de gaz à l'origine du dommage subi par le centre commercial, en appliquant les dispositions du 1er alinéa de l'article 1384 du Code civil, la

fermage ; que la demande de résolution du bail sera donc rejetée, tout comme celle d'effacement rétroactif de la convention ; ALORS QU'il incombe à celui qui invoque l'exception d'inexécution d'une

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

368, 369 et 372 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure, des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal actuel, des articles 8 et 681, alinéa 5, du Code de procédure pénale, tels qu'ils étaient applicables

270 et 271 du code civil et de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d

février 1990 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section industrie), au profit de Mlle Annie X..., demeurant ... à La Vallée (Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

[H] [DS], domicilié [Adresse 31], 26°/ M. [L] [SN], domicilié [Adresse 6], 27°/ M. [BF] [BP], domicilié [Adresse 8], 28°/ M. [XI] [KZ], domicilié [Adresse 5], 29°/ M.

191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi précitée, est applicable aux procédures de redressement judiciaire

Les conditions générales du contrat stipulaient, à l'article 1er, alinéa 4, que « Dans le cas où, pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques (telles que incendie, inondations, destructions

L. 815-2 ancien du code de la sécurité sociale, à lui rembourser les arrérages servis entre le 1er décembre 1981 et le 31 décembre 1983 ; Vu l'article 1353 du code civil ; Attendu que pour débouter

1147 du code civil, ensemble l'article 1792-6 du même code ; 2) ALORS QUE, l'immixtion fautive suppose que le maître de l'ouvrage ait joué un rôle actif dans la réalisation des travaux ; que le seul

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU SELON LE POURVOI QU'IL NE RESSORT PAS NOTAMMENT DE LA COPIE PRODUITE, QUE L'ARRET, QUI NE COMPORTE

X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Scortica, demeurant ... (6e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

C'est un client (Monsieur [D]/ DB incendie) qui nous en a informé, lors d'un échange téléphonique du 31 mai 2010, en début d'après-midi.