Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M.

X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société X... , les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

André Y..., demeurant à Ouistreham (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de M.

Didier Y..., demeurant ..., 3 / de M.

Didier XC..., 23°/ de M. Clément XX..., 24°/ de Mme Maria O..., 25°/ de Mme Dominique XD..., 26°/ de M. Willem G..., 27°/ de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

[V] [E], ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende,

Christian X... a retrouvé l'exercice de ses droits de vendeur ; qu'il n'y a donc pas lieu d'attraire en la cause Maître Didier Z..., ès qualités de représentant de la " collectivité les créanciers " ;

Y... n'avait pas rempli ses obligations, la société Cabinet Didier Preud'homme et associés, aux droits de M.

Didier Y..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; En présence de M.

André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies), au profit : 1 / de M.

Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M.

siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Caen

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Dumez GTM, de la SCP Richard

Didier Z..., demeurant ..., 69740 Genas, - M.

Didier X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Dunlop, ayant son siège ... à Issy-les-Moulineaux, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1993 par la cour d'appel de