FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Miura, société en nom collectif, dont le siège est résidence La Presqu'île Marina Y..., 97100 Pointe-à-Pitre

H..., demeurant quartier Caveau de Giraud, avenue Fernand Gastion, 13600 La Ciotat, 10 / M.

(FERNAND), DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET Z... (PIERRE), CIVILEMENT RESPONSABLE, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU MINEUR X...

Jacques Y..., demeurant à "La Bastide Blanche", Chemin de la Pierre de Feu à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 2°) M.

Fernand Z..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paule, Fernande, Yvette B..., épouse de M. Eugène Z..., demeurant ...

Fernand XX..., demeurant ..., 41 / de Mme XX..., demeurant ..., 42 / de M. Patrick XO..., demeurant ..., 43 / de Mme XO..., demeurant ..., 44 / de M.

Fernand X..., domicilié [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Ventana

Or, Pôle Emploi Services verse aux débats en pièces n°11 à 19, les mises en demeure régulièrement notifiées à l'association.

Fernand XW..., demeurant La Chauprillade à Dorat, Thiers (Puy-de-Dôme), 34 / de M. Bernard XW..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 35 / de M.

D... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de communication de pièces qu'il avait soulevée, alors, selon le moyen "d'une part, que M.

(JULES), 2° AUGUSTE (PIERRE), 3° BROSETA (FERNANDO), PREVENUS DE FRAUDES FISCALES ET COMPLICITE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 16 FEVRIER 1968, LEQUEL ARRET A DIT QU'IL N'Y

Jean-Pierre ZK..., demeurant ..., 120 / de M. Pierre ZL..., demeurant ..., 121 / de M. Georges ZM..., demeurant ..., 122 / de M. Hervé ZN..., demeurant ..., 123 / de M.

Pierre ZA..., demeurant ..., 110 / de M. Guy ZB..., demeurant ..., 111 / de M. Henri ZC..., demeurant ..., 112 / de M.

biens propres » et qu'il « en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé de deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi » ; qu'il ressort des pièces

Pierre EE..., domicilié [...]                                , 42°/ à M. Pierre FF..., domicilié [...]                                    , 43°/ à M.

Franck et Marc X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Fernand X... est décédé le [...]        , laissant pour lui succéder Louise B..., son épouse

Simon, Michel, Albert et Fernand X... ainsi que la société Donald Diffusion (les consorts X...) ont saisi un tribunal de grande instance qui a prononcé à l'encontre de la société une interdiction de fabriquer

exclusifs de cette dernière ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « par des motifs pertinents que la Cour adopte, le premier juge examinait et détaillait les pièces et attestations communiquées par Denis X... et

matière de publicité mensongère, ou de nature à induire en erreur, le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où le délit est apparu et a pu être constaté ; qu'il ressort des pièces