motivations de l'ordonnance de première instance, ayant statué sur sa saisine initiale ; que les éléments pénaux d'un faux ou d'une escroquerie ne sont pas réunis, dès lors que Fernand X... a consenti procuration

de constat des 14 et 15 octobre 1993, 21 et 22 décembre 1993, 8 et 9 février 1994 ainsi que de la procédure subséquente ; " aux motifs que, par procès-verbal des 14 et 15 octobre 1993, les agents des

, il doit transmettre ce procès-verbal au directeur départemental, devenu le directeur de l'unité territoriale, pour que ce dernier procède à un examen de forme et de légalité du procès-verbal ; que l'inspecteur

B... devant le magistrat du parquet, un procès-verbal a été tenu conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure pénale ; que conformément aux dispositions de ce texte, les mentions

daté du 11 mai 2009, avoir apposé l'avis de dépôt des créances salariales à l'entrée du siège de l'entreprise, les juges du fond ne pouvaient qu'en déduire que le procès-verbal permettait de déterminer

parfaitement régulier dont, assisté d'un avocat, il n'avait pas songé en première instance à invoquer in limine litis la nullité ; "alors que les nullités qui frappent les procès-verbaux peuvent être

d'assemblée générale procède d'une erreur de calcul de la majorité prévue à l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; que, d'ailleurs, le décompte précis des voix obtenues figure sur le procès-verbal

Le Z... et A..., qui n'étaient pas ou plus salariés de M. de X... la date de leur audition ; que ces écritures s'appuyaient, tant sur ce procès verbal lui-même, que sur le procès verbal d'audition de M

[L], alors « qu'une personne ne peut être valablement poursuivie pour une infraction au code de l'urbanisme sur le fondement d'un procès-verbal constatant une telle infraction qu'à la condition d'avoir

[D], sur la signature du procès-verbal de bornage réalisé en 2015 par le géomètre M.

de ce procès-verbal ; qu'en dispensant ainsi l'URSSAF de produire le procès-verbal de constat d'infraction du sous-traitant, pourtant indispensable à la mise en oeuvre de la solidarité

et notamment la date et l'heure auxquelles la séance criminelle s'est terminée" ; Attendu qu'il se déduit des mentions concordantes du procès-verbal des débats et de l'arrêt de condamnation que le

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a dispensé de peine le contrevenant après l'avoir déclaré coupable et alors que le procès-verbal a établi le franchissement du feu rouge et que le procès-verbal

Marion... renseignements concernant la société déjà repris dans un procès-verbal de constat n° 1"; que, de même, le procès-verbal du 10 novembre 1987 concernant les établissements Marion note que les

23 décembre 1996, il avait été constaté l'édification en cours de réalisation d'un grand portique en bois au-dessus d'un portail métallique, ouvrage non inclus dans le projet autorisé ; qu'un second procès-verbal

en vue de son extradition bénéficie des droits garantis par les articles 63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale, et notamment du droit à s'entretenir avec un avocat ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal

l'arrêt en l'état des écritures prises ne met pas à même la Cour de Cassation de vérifier si les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées, ensemble celles d'un procès

d'expertise conclut qu'il s'agissait d'un incendie "comportant très vraisemblablement deux foyers distincts" et qu'il était "plus que probable que le feu de la cafétéria se soit déclaré le premier" ; que le procès-verbal

[M] [L] [O], demeurant au Brésil, ont donné à Mme [W] [L] [O] un mandat de gestion et d'administration comportant la possibilité de consentir des baux et une procuration aux fins de vendre cette propriété

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires n'ayant pas à être motivées, le procès-verbal ne saurait