équivalents ; qu'en l'espèce, la société Sintel avait soutenu dans ses conclusions d'appel que la part des produits Lotus dans son chiffre d'affaires était de 29 % en 1994 et de 35 % en 1995 ; qu'elle

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

X... d'Elia, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Entreprise de constructions de la Loire "ECL", les conclusions de M.

dire n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence

à l'absence de réciprocité pour déclarer le prévenu coupable d'abus de biens sociaux sans caractériser sa mauvaise foi ; "que, de même, les juges du fond ont laissé sans réponse les conclusions d'appel

, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus ; qu'en l'absence de fiche de renseignements cette disproportion s'apprécie, lors de la conclusion de l'engagement, au regard du montant

de toute mention au tableau n° 30 de l'activité de l'exposante jusqu'à l'interdiction totale et définitive de l'amiante, l'absence de mesure de prévention de la société d'accueil responsable du chantier

Y..., alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la caisse soutenait expressément que Mme Béatrice Z..., sa préposée dûment habilitée à agir à cette fin par les délégations et subdélégations

le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions

R... était habilité à représenter la société civile immobilière R..., la cour d'appel a retenu que lors de la conclusion du prêt avait été produit le procès-verbal d'assemblée générale de la société R.

Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Citergaz Civray, 2°/ la Compagnie Industrielle et Financière ACE, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (5e chambre B), au profit

Abderrahim A..., 2°/ Mme Badia X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit : 1°

conclusions du scanner effectué le 6 octobre 2012 retenant une absence de lésion osseuse traumatique et d'atteinte notable décelée au niveau du tendon d'Achille, sans indiquer pour quelles raisons elle

Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Jura, les conclusions de M.

l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 97-42.171 formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale) , au profit

; qu'en l'absence de produit de l'infraction d'origine, le recel ne peut être caractérisé ; que, pour confirmer l'ordonnance de saisie d'un bien immobilier d'une valeur de 1 143 000 euros, la chambre

pourvoi formé par la société Encyclopaedia universalis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit

pourvoi formé par la Société exploitation des établissements Rozière (SEER), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit

Y... ont été licenciés ; qu'invoquant la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement et l'irrégularité de la procédure de licenciement, ils ont