, d'autre part, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre les prévenus pour escroquerie, faux et usage et infractions

2001, Pierre X..., salarié de la société Johnson Controls, située à Conflans-sur-Lanterne, s'était occupé d'organiser la participation de cette entreprise au Team Work 2001, manifestation devant avoir lieu

motifs que l'existence d'une requête en inscription de faux déposée devant le premier président de la Cour de cassation est sans incidence sur la présente instance ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu

de droit n'existait entre Jacques F... et les divers représentants qui usaient généralement de faux noms et n'étaient pas inscrits au registre des agents commerciaux, qu'a été relevée par l'expert l'absence

ce praticien confirmait que son état s'améliorait à l'hôpital et se dégradait rapidement après sa sortie ; que Denise C... relatait encore qu'au début du mois de mai 1996, alors que son épouse était absente

ménagère pour effectuer les travaux qu'elle effectuait alors personnellement ; que c'est justement que ce préjudice a été indemnisé par le premier juge à concurrence de 16 206 francs sans qu'il y ait lieu

D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE AXONE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre Régis X..., pour infraction

de causalité entre l'infraction poursuivie et le préjudice indemnisé" ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Alain Y... et pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code

B... effectué le 6 avril 1998 : le tableau de distribution électrique (situé dans le hangar proche du lieu de l'accident) est vétuste (absence de disjoncteur différentiel), le cordon d'alimentation du

compensation ne peut être invoquée dans la mesure où les honoraires réclamés par Business renseignements et recouvrements ne présentent pas un caractère liquide et exigible ; que le moyen tiré de l'absence

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2003, qui, pour infraction à la législation sur le travail temporaire, l'a condamné à 1 500 euros

daté du 29 décembre 1992, Alain X... évalue le préjudice subi par la SA Testut à 343 219 000 francs soit 50 millions d'euros en chiffre arrondi, qu'il décompose ainsi : pertes comptables constatées entre

, encaissé le prix de vente n'était possible, et qu'à tout moment, les autorités de poursuite pouvaient s'enquérir du sort réservé à ce prix ; que la cour d'appel ne pouvait donc juger qu'il y avait lieu

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2003, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relatives à la sécurité

de toute relation établie ou constatée entre l'infection diagnostiquée le 2 mars 1998 sur le sein droit et le staphylocoque apparu sur le sein gauche le 11 mai 1998, la cour d'appel ne pouvait affirmer

Rey et Claude Z... coupables d'avoir fait une dénonciation calomnieuse, les a condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis et les a condamnés à verser des dommages et intérêts aux parties civiles

débats que lors des délibérations et que cette régularité ne peut être présumée lorsque l'arrêt ne précise pas la composition de la cour d'appel lors des délibérations ou que les délibérations ont eu lieu

exceptionnel de ce type d'infection; qu'un lien de causalité certain ne peut être établi entre les erreurs susdites et le dommage causé à l'enfant; qu'en effet, la Cour de Cassation retient que,

-D... a permis de sortir du patrimoine de Gilles B... une maison par l'octroi d'un prêt de 630 000 francs ; que le lien direct entre l'infraction qui leur est reprochée, et pour laquelle ils ont été condamnés

A..., à titre de dommages et intérêts, en réparation de l'infraction commise, la somme de 82 657 euros correspondant à la TVA éludée, sans vérifier si cette somme incluait celle relative aux dossiers n