L. 450-4 du Code de commerce, que, d'autre part, c'est en la personne de l'auteur de la requête que doivent être réunies les qualités exigées par les articles L. 450-1 et L. 450-4 du Code précité ;

X... et aux ayants-droit de la victime, l'arrêt confirmatif attaqué n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

815-alinéa 3 du Code Civil.

[E], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 812-1 du code de commerce et 654 du code de procédure civile, ensemble l'article

un huissier de justice à l'effet de procéder aux constatations qu'elle estimait nécessaires au jugement du litige qui l'opposait à son employeur, a violé les articles 1134, alinéa 1er, du Code civil,

I... a demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 621-105 ancien du code de commerce

4 du code de procédure civile.

Q... à supporter l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de 500.000 euros ; AUX MOTIFS QUE le mandataire liquidateur fait valoir qu'en vertu de l'article L 631-4 du Code de commerce, l'ouverture

815-3 du code civil, cette vente consentie seulement par l'une des héritiers de M.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a ainsi pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce » ; Mais attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a estimé

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 et 9-1 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale et L. 82 C du Livre des procédures fiscales

juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-16 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 4/ ALORS QUE l'autorisation du juge-commissaire à la liquidation judiciaire

1134 du Code civil ; 4 ) que par ailleurs, tant les textes applicables, à savoir les articles 151 octies et 809 I bis, que la doctrine applicable, prévoient que le régime de faveur des apports d'entreprises

593 du Code de procédure pénale, 4 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, condamnant Patrice Y... et son assureur à réparer l'entier préjudice

1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, après avoir énoncé que lorsqu'une obligation

fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce pour déséquilibre significatif résultant des conditions de la cession. 6.

L. 651-2 dans sa rédaction applicable à la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du