par un notaire dont le devoir est de vérifier la réalité des faits authentifiés afin d'assurer l'efficacité de l'acte notarié ; que la SOFIAG justifie, par les documents produits devant la cour, de ce

X... sollicite restitution et que la chambre n'est saisie d'aucune contestation sur l'authenticité et la régularité de ces autorisations administratives ; qu'il sera toutefois relevé qu'à ce jour les autorisations

recueillis sur le compte du prévenu, celui-ci sera condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende" ; 1 ) "alors que l'escroquerie ne pouvant résulter que d'un acte

d'une part, qu'une agression sexuelle peut être commise en quelques minutes, et que, d'autre part, les explications données par une enfant de moins de trois ans ne sauraient être précises, ni sur les actes

Y... ne pouvait constituer une garantie suffisante d'authenticité s'agissant d'une toile qui n'avait jamais été exposée et répertoriée et qui présentait des anomalies de nature à justifier la formulation

, des données ; qu'il ne peut, dans ces circonstances, être admis qu'il serait disproportionné, compte tenu de la nécessité de préserver l'authenticité des données au jour de la saisie, tant pour l'efficacité

"aux motifs que la version soutenue par Pierre X... doit être écartée en considération de l'ensemble des éléments suivants : qu'il n'est pas démontré qu'alors qu'il avait expressément accepté dans l'acte

authentique préparatoire et relevé, d'autre part, que, préalablement à l'authentification de la vente, les acquéreurs avaient reçu un projet d'acte avec des documents d'accompagnement les informant clairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

R... de signer l'acte au nom de la société ; Considérant que l'appelante ne peut, compte tenu de cette authenticité et de cette régularité, reprocher à Maître T... de ne pas avoir vérifié que M.

de douter de la rédaction du testament de la main de Mme C... ainsi que de l'authenticité de sa signature.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la vente, conclue le 31 janvier 2007

cour d'appel de CHAMBERY, en date du 19 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui notamment pour agressions sexuelles aggravées sur mineur de 15 ans, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes

Le ministère public, s'il retient l'authenticité de cet acte de naissance confirmée par le consul de France à Dakar, soutient que ce document est sans force probante pour avoir été irrégulièrement dressé

des 26 mai 1987 et 1er juin 1987, ce dernier ayant été produit en cause d'appel par les époux Y... eux-mêmes, souverainement retenu que ces actes s'analysaient en une promesse synallagmatique constatant

, après authentification de la vente ; que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 21 juillet 2005, M.

commercial (la banque), se présentant comme tiers porteur d'une lettre de change tirée par la société TLR sur Mme X... et acceptée, a assigné cette dernière en paiement ; que Mme X... a contesté l'authenticité