fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariés une certaine somme à titre d'indemnité de clientèle, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu des dispositions de l'article 455 du

[E] avaient fait édifier sur la parcelle AR n° [Cadastre 5] une maison d'habitation dans laquelle ils avaient vécu à partir de 1947 et dans laquelle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

8 avril 1992, et non à Mme Isabelle X... mentionnée comme telle sous son nom patronymique ; qu'en énonçant que l'acte de signification "était destiné non seulement à Isabelle X... mais aussi à Fabrice

le sérieux, ne pouvait les condamner au paiement d'une provision ; et alors encore que seuls les résultats de cette expertise pouvant lui permettre de déterminer la quantuan non contestable de la créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Inko, société anonyme dont le

Mme A... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme J... les sommes de 37 027 euros et 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein

articles L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail, sans préciser en quoi les faits reprochés étaient constitutifs d'une faute disciplinaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-34 et

la condamnation, par confirmation du jugement, de Frédéric Z... au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles entraîne implicitement l'application de la solidarité avec ses coprévenus non appelants

par le fait que l'ancien dirigeant de la société du fournisseur de matériel avait été mis en examen pour des faux de la nature de ceux invoqués par la société Euro Dépôt ; 2 / que ce faisant l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

X... et d'avoir condamné celui-ci à leur payer la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que la circonstance que la juridiction française a été reconnue

T... au titre des non-façons et malfaçons constatées à la somme de 32 744,18 euros, et de rejeter, en partie, sa demande tendant à la condamnation de la société Maisons Omega au règlement de la somme de

X... non constitutives de faute grave par le fait qu'elles ne justifiaient que des observations, sans rechercher si elles n'étaient pas de nature à nuire à la réputation de l'officine ou à engager la responsabilité

respectifs desdites fautes ; qu'en écartant toute faute de la part de la société Chebanca SPA sans rechercher si celle-ci n'avait pas fautivement omis de procéder à une évaluation du bien qu'elle finançait

et de l'avoir condamnée à payer à ce dernier des dommages-intérêts de ce chef alors, selon le moyen, que, d'une part, en accordant à M.

X... et celui-ci ne peut que laisser la cour d'appel examiner s'il y a eu fraude à ce sujet, quelle personne a pu être l'auteur" ; qu'en affirmant, pour juger non reconnu le faux invoqué, que M.

à l'appui d'un licenciement économique; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui considère comme non établi le motif économique déduit par l'employeur

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux Z... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que depuis la loi de 1975, l'adultère n'est plus