Ayant dénoncé le contrat passé avec la société Lakoma, la société Nestlé France a conclu un contrat de prestations de services, à compter du 1er septembre 2016, pour la logistique de ses produits destinés

produits qui poursuit la réparation du préjudice lié à la défectuosité de ces produits de rapporter la preuve que les produits défectueux lui ont été vendus par le défendeur ; qu'en condamnant la société

recel, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Henri X..., demeurant à Beaubac, 43000 Polignac, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale, au profit de la société Chadrac Distribution, société anonyme

libanais du 27 août 1998 que le conseil supérieur de douanes libanaises avait "modifié les instructions administratives relatives aux marchandises en transit pour prévenir tous nouveaux errements", la

lieu de rattachement, pour y accomplir son travail administratif, faisant partie intégrante de ses fonctions, constitue bien une modification de son contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire

des vices cachés ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de constater l'existence d'un vice caché affectant l'immeuble vendu et de

formé par la société civile immobilière (SCI) rue du Pont Neuf n° 22, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit

procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'omission de porter secours et blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Stam Automotive Products BV de ce qu'elle s'est

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 mars 2001, RG n 00/01695), que la société Promodès, aux droits de laquelle est la société Prodim

alors, selon le pourvoi, que l'arrêt qui statue sur l'action en nullité du contrat de franchise dirigée par eux contre la même société Prodim ne pouvait refuser de juger l'action en résolution sans se

du comité d'entreprise le 15 décembre 1998, la société TV 5 avait bien prévu l'emploi de postes de script pour les éditions produites par la rédaction, mais y avait renoncé par recherche d'économies ;

une modification du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que lors de l'engagement de Mme X... à temps complet, le service de paie, relevant des attributions comptables, lui avait été

sa condamnation pour sa légèreté blâmable, et qu'elle constitue dès lors un licenciement ; qu'il est constant que la société anonymeraphite et Métaux s'est abstenue de justifier de l'usage dont elle s'est

Y..., directeur commercial de la société Conudep, avait mis à profit la connaissance qu'il avait de sa clientèle, ce qui avait abouti à un transfert de clients au profit de la société IDMM dès le début

Jérôme C..., 3 / Mme Hélène B..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit : 1 / de M.

X..., sans viser, ni analyser, même sommairement, lesdites pièces ainsi produites, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; et alors,

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., demeurant ... des Champs, 80000 Amiens, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit

; que, dès lors, constitue un médicament le produit blanchissant à base d'EDTA fabriqué par un laboratoire vétérinaire et prescrit dans le but de restaurer l'équilibre physiologique des veaux, dénaturé